Education/Jeunesse - Le taux réduit d'encadrement pour les activités périscolaires est bien maintenu par le nouveau décret
Un animateur pour 14 enfants (au lieu de 10) de moins de 6 ans, et un animateur pour 18 enfants (au lieu de 14) de plus de 6 ans : ces taux d'encadrement expérimentaux pour les activités périscolaires dans le cadre d'un projet éducatif de territoire (PEDT) sont bien maintenus par la dernière version du décret ad hoc.
Pour le ministère des Sports, de la Jeunesse, de l'Education populaire et de la Vie associative, il s'agissait d'"assouplir, sous certaines conditions", les taux d'encadrement réglementaires de façon à encourager les collectivités locales à élaborer un PEDT et, incidemment, à déclarer tous leurs encadrants. Mais début juin (lire ci-contre notre article du 11 juin), le Conseil d'Etat avait rejeté un premier projet de décret, considérant que le texte introduisait une rupture d'égalité non justifiée sans expliquer comment la qualité de l'encadrement serait toujours correctement assurée avec un taux d'encadrement plus bas. La Haute Juridiction invitait notamment le ministère des Sports et le ministère de l'Education à consolider la définition du PEDT en le remontant dans la hiérarchie des normes. C'est chose faite ou presque : jusqu'ici défini par une circulaire du 20 mars 2013, le PEDT figure désormais dans un projet de décret qui sera soumis au Conseil d'Etat le 23 juillet pour application dès la rentrée 2013.
Un contrôle préalable au PEDT
La nouvelle version du texte, dont Localtis s'est procuré une copie, précise désormais que "préalablement à la signature du projet éducatif territorial, les services de l'Etat s'assurent que les modalités d'organisation retenues pour l'accueil des enfants sont propres à garantir leur sécurité. Ils s'assurent également de la qualité éducative des activités périscolaires proposées […]".
Second point juridique important : le décret ne parle plus de "dérogation" mais d'"expérimentation", ce qui laisse une marge de manœuvre plus large pour établir des normes d'encadrement revues à la baisse. Voilà pour répondre aux exigences de la Haute Juridiction. Autre changement notable dans le texte : la durée de l'expérimentation est réduite de cinq à trois ans.
Dans un communiqué publié ce mardi 9 juillet, l'Unsa-Sep réagit au nouveau texte. Le syndicat regrette tout d'abord que "la concertation sur cette nouvelle mouture n'ait pas eu lieu". Il reconnaît toutefois des avancées : "Le rôle des services déconcentrés de Jeunesse et Sports sur la sécurité des mineurs et la qualité éducative y est conforté. On ne peut que s’en réjouir, mais ces services ne pourront exercer leur rôle qu’à condition que les effectifs soient suffisants […]." Autre point positif pour l'Unsa-Sep : la direction des accueils de plus de 80 jours par an et plus de 80 enfants ne peut plus être confiée à un simple titulaire d'un BAFD (brevet d'aptitude aux fonctions de direction), contrairement à la précédente version du décret. "On s’oriente ainsi vers une professionnalisation du secteur", commente l'Unsa-Sep. Les directeurs seront au minimum titulaires d'un brevet professionnel JEPS (jeunesse, éducation populaire et sport) avec unité capitablisable complémentaire (UCC) direction.
Le "scolarocentrisme" en question
L'Unsa-Sep déplore néanmoins le statu quo sur les taux d'encadrement, et pointe ce qu'il appelle le "scolarocentrisme" du décret : "Par ailleurs, le scolarocentrisme (autour du projet d’école) repointe le bout de son nez dans ce texte comme dans de nombreux territoires en préparation [sic]. Les PEDT ont justement vocation à produire des objectifs partagés au service du développement, de l'épanouissement, de la créativité et la socialisation des enfants." Or, l'obligation faite aux services de l'Etat de s'assurer de la "cohérence [des activités périscolaires proposées] avec le projet d'école et les objectifs poursuivis par le service public de l'éducation" va, selon le syndicat, laisser de côté les projets des centres de loisirs et associatifs, qui ne figurent pas dans le texte. Cette disposition se trouve, toujours pour l'Unsa-Sep, en décalage avec la notion de complémentarité entre école, mouvements d’éducation populaire et mouvement sportif mentionnée dans la circulaire n°2013-036 du 20 mars 2013.
Interrogé par Localtis, le ministère des Sports, de la Jeunesse, de l'Education populaire et de la Vie associative écarte la critique en jugeant que ses instructions se fondent précisément sur cette circulaire, et que rien n'empêche, dans le décret à venir, de construire un PEDT en cohérence, par exemple, avec un contrat local d'éducation artistique.
Dernier point, celui de l'évaluation. L'article 2 du décret précise que "au cours de la troisième année de l'expérimentation […], un comité de pilotage réunissant l'ensemble des partenaires du PEDT procède à l'évaluation de cette expérimentation […]". L'Unsa-Sep déplore sur ce point l'inconnue résultant des "critères d’évaluation" et surtout l'identité de l'évaluateur de l'Etat. "Une évaluation pilotée par le ministère de l’Education nationale n’aura pas la même approche que si elle est pilotée par le ministère en charge de l’Education populaire avec des critères liés à la qualité éducative et à la formation du citoyen", estime-t-il.
Les élus, eux, savent désormais à quoi s'en tenir. Les taux d'encadrement sont définitivement fixés et le lien entre PEDT et projet d'école est acté par le décret. Pour les éventuelles zones d'ombre, ils se réfèreront donc à la circulaire du 20 mars.
