Restauration scolaire - Le taux de TVA reste à 5,5% pour les cantines scolaires

Dans le cadre du projet de loi de finances rectificatives (PLFR), les députés ont décidé à l'unanimité le 30 novembre de laisser le taux réduit de TVA applicable aux cantines scolaires à 5,5% au lieu de 7% comme le prévoyait le projet de budget rectificatif. "Nous ne devons pas inciter les parents à désinscrire leurs enfants des cantines scolaires qui proposent des repas équilibrés et peu coûteux", a déclaré la ministre du Budget, Valérie Pécresse, donnant un avis favorable à l'amendement de Charles de Courson (amendement 57). Les arguments des syndicats des cantines et des collectivités locales expliquant dans une lettre ouverte au président de la République le 21 novembre que "la restauration dans les cantines n'est pas assimilable à la restauration commerciales", ont peut-être été entendus (lire notre article ci-contre). Le rapporteur général du budget, Gilles Carrez (UMP), a expliqué que la mesure s'appliquerait aux cantines gérées pour tout ou partie en délégation de service public. Elle ne concerne pas les cantines gérées en régie directe car celles-ci ne sont de toute façon pas soumises à la TVA. Il a fait valoir qu'il s'agit d'"alimentation" et de "produit de première nécessité" et que "la perte de recettes était très limitée" pour le budget de l'Etat. "Il paraît raisonnable de maintenir à 5,5% la TVA sur les cantines scolaires, l'ensemble des produits alimentaires et les produits de première nécessité", a-t-il développé. "Ce geste, nous le faisons aussi pour les communes qui, sinon, seraient tentées de compenser la hausse de la TVA réduite en prenant le surcoût sur leur budget", a expliqué Valérie Pécresse qui estime la mesure à 30 millions d'euros.
La ministre a précisé qu'il s'agissait du seul amendement avec lequel le gouvernement était d'accord, alors que les députés avaient examiné, et déjà rejeté en milieu de soirée, des amendements visant à maintenir d'autres secteurs au taux réduit de 5,5%. "On ne veut pas avoir 36 taux de TVA, mais un seul taux réduit", a-t-elle affirmé au cours des débats. Ce qui signifie que les cantines d'entreprise verront, elles, leur TVA passer à 7%, "il existe une restauration ouvrière, une restauration à bas prix et presque obligatoire, telle que les cantines d'entreprises et une restauration qui s'est accoutumée à une clientèle ouvrière. Cette restauration a accueilli la même baisse de TVA que la restauration de luxe. Mais aujourd'hui, tout le monde va subir la même augmentation", a pourtant plaidé la députée Marylise Lebranchu. Examinés au cours de cette même séance, d'autres secteurs verront leur taux de TVA relevé : les services à la personne, les livres, les services d'assainissement, les travaux de rénovation des logements et les transports.