Environnement - "Le silence vaut accord" : la liste des exceptions en consultation
Le ministère de l'Ecologie a mis en consultation, jusqu'au 29 août, trois projets de décrets pris pour l'application de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration. En novembre dernier, le législateur a en effet opéré une véritable "révolution administrative" en renversant le principe traditionnel selon lequel le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet de la demande. Le principe tel qu'il est désormais inscrit à l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 modifié par la loi du 12 novembre 2013 "habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens" est que le silence gardé par l'administration sur la demande d'un usager pendant deux mois vaut acceptation. L'application du principe d'autorisation tacite ainsi énoncé est toutefois assortie d'exceptions pour des motifs liés notamment aux enjeux de la décision en cause ou à la bonne administration des procédures. La série de textes soumise à consultation fixe donc la liste des dérogations à l'application du nouveau principe (hors exclusions de droit prévues par la loi) entrant dans le champ de compétence du ministère de l'Ecologie. Urbanisme, voirie, transports, déchets, espaces naturels, eau, énergie font en effet parti des nombreux domaines embrassés par le nouveau régime d'approbation tacite.
Nombreuses exclusions
Le premier projet de décret liste les exceptions à l'application du principe d'approbation tacite fondées sur "le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et principes à valeurs constitutionnels et la sauvegarde de l'ordre public". Le deuxième projet de décret liste quant à lui les exclusions fondées sur des motifs "de bonne administration ou tenant compte de l'objet de la décision sollicitée". Autant de motifs suffisamment larges permettant au pouvoir réglementaire d'avoir les mains libres sur les nombreuses dérogations listées en annexes. Un troisième décret liste enfin les décisions soumises à un délai différent de celui de deux mois pour que naisse un accord ou un rejet tacite, ce "lorsque l'urgence ou la complexité de la procédure le justifie".
Ce premier volet, qui concerne les décisions de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, entrera en vigueur à compter du 12 novembre 2014. Il sera ultérieurement complété par des décrets traitant des décisions prises par les collectivités territoriales, les organismes privés chargés de la gestion d'un service public administratif et les organismes de sécurité sociale, pour lesquelles le principe du "silence vaut accord" s'appliquera à compter du 12 novembre 2015.
