Stationnement - Le Sénat vote la tarification à la minute dans les parkings

Dans le cadre de son examen en première lecture du projet de loi relatif à la consommation, le Sénat a adopté le 11 septembre un amendement créant la tarification à la minute dans les parkings publics payants, une mesure réclamée notamment par l'UFC-Que Choisir et par l'association 40 millions d'automobilistes. Cet amendement, déposé par Philippe Dallier (UMP) et cosigné par une cinquantaine de ses collègues de l'opposition, a été voté à l'unanimité, avec le feu vert du gouvernement. "Dans la majorité des cas, l'usager est contraint de s'acquitter du prix total de chaque heure de stationnement débutée. Un automobiliste insérant son ticket de sortie dans une borne automatique de paiement après une heure et une minute de stationnement se voit ainsi facturer deux heures pleines. Il est pourtant possible de prévoir un ajustement, comme cela est le cas pour la téléphonie mobile", a expliqué Antoine Lefèvre, sénateur UMP de l'Aisne, en présentant l'amendement.  Le Sénat avait déjà voté cette mesure sous la précédente législature, en décembre 2011, dans le cadre d'un projet de loi sur la protection des consommateurs qui n'était pas allé jusqu'au bout de son parcours législatif.  

1er janvier 2015

Selon le vote du Sénat, la tarification à la minute entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2016. Initialement, l'amendement de Philippe Dallier imposait la tarification à la minute à partir du 1er janvier 2015, mais le ministre délégué à la Consommation, Benoît Hamon, a souligné qu'il fallait laisser le temps de renégocier les contrats de délégation de service public passés le plus souvent par les collectivités territoriales et les sociétés gestionnaires.
Dans un communiqué, la sénatrice UMP du Pas-de-Calais, Natacha Bouchart, auteur d'une proposition de loi sur la tarification à la minute dans les parkings affectés à un usage public déposée le 20 juin dernier, se félicite de l'adoption de l'amendement. Selon elle, "cette mesure répond aussi à l'enjeu de préserver le commerce dans nos centres-ville, face à la concurrence des grands centres commerciaux qui offrent des parkings gratuits". "Je souhaite décliner par la suite cette disposition pour le stationnement sur la voie publique", conclut la sénatrice.