Projet de loi Pacte - Le Sénat oppose un refus symbolique à la privatisation d’ADP

Les sénateurs ont adopté, mardi 12 janvier en première lecture, le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte), avec 206 voix pour, 118 contre et 22 abstentions, après l’avoir fortement retouché. Le Sénat s’est en effet opposé à la privatisation d'ADP (Aéroports de Paris) et de la Française des Jeux (FDJ).

Porté par le ministre de l’Economie Bruno Le Maire qui entend ainsi "renouer avec l’esprit de reconquête économique", le texte avait déjà été adopté par l’Assemblée le 9 octobre. Il embrasse en plus de 200 articles (contre 70 au départ) des sujets aussi divers que l'expérimentation de la voiture autonome, la simplification de la création d'entreprise et du soutien à l'export, la réforme de la gouvernance de la Caisse des Dépôts, la régionalisation des chambres de métiers et de l’artisanat ou des cessions d’actifs destinées à financer un fonds d’innovation de rupture…

Le Sénat a procédé à la suppression de 43 articles et en a rajouté 47 autres. Il s’est ainsi opposé à la privatisation d’ADP prévue à l’article 44, avec une majorité "pour le moins hétéroclite", a dénoncé Richard Yung (LREM), en référence au vote commun des Républicains et d’une partie de la gauche. "C’était l’arche de Noé", a-t-il ironisé. "Nous nous réjouissons que le bradage du monopole naturel qu'est ADP ait subi un temps d'arrêt et qu'une majorité d'idées se soit constituée pour le refuser", a rétorqué Fabien Gay (communiste, Seine-Saint-Denis). En commission, les sénateurs avaient déjà écarté la privatisation de la FDJ. En revanche, le Sénat a validé le retrait de l’Etat du capital d’Engie.

"Je maintiens que la privatisation d'ADP, d'Engie et de la FDJ - activités qui peuvent être traitées de manière encadrée par des acteurs privés - est indispensable pour financer le fonds d'innovations de rupture qui investira dans les technologies nouvelles", a argué Bruno Le Maire. Pour rappel, l’Etat escompte quelque 10 milliards de ces privatisations, auxquels il faudra soustraire l’indemnisation des actionnaires minoritaires ; le produit des ventes sera alors placé sur les marchés financiers par Bpifrance à un taux de 2,5%. C’est la rémunération de ces placements qui servira à financer l’innovation de rupture (soit entre 200 et 300 millions d’euros par an).

Le Sénat a finalement acté la régionalisation des chambres de métiers et de l’artisanat (sur le principe d’un établissement unique par région), soutenue par CMA France (ex-APCMA).

Les sénateurs ont aussi adopté, contre l’avis du gouvernement, un amendement permettant aux commerces de détail alimentaire d’ouvrir le dimanche après-midi dans les zones commerciales et les zones touristiques (ZT). "Le régime d'ouverture l'après-midi serait le même que celui en vigueur dans les zones touristiques internationales, c'est-à-dire sur la base d'un accord collectif. L'ouverture jusqu'à 13 heures resterait régie par les règles dérogatoires propres aux commerces de détail alimentaire", vient préciser cet amendement de la sénatrice LR Sophie Primas (présidente de la commission des affaires économique). "Il existe, dans notre pays, des zones touristiques internationales, ou ZTI, dans lesquelles l’ouverture dominicale des commerces est autorisée, dès lors que sont remplies certaines conditions assurant la protection des salariés. Néanmoins, à l’intérieur de ces zones, les commerces alimentaires ne sont pas autorisés à ouvrir après 13 heures le dimanche. Tous les autres magasins sont ouverts, mais les magasins alimentaires ne peuvent pas profiter de l’attractivité de la ZTI le dimanche après-midi. Cela entraîne pour eux un déficit important de chiffre d’affaires", a justifié la sénatrice. A noter que les sénateurs sont parallèlement revenus sur un article du projet de loi (8 bis) qui prévoyait de sécuriser l’ouverture en soirée des commences de détail alimentaire.

Les Sénateurs ont aussi maintenu la création d’un guichet unique pour toutes les démarches liées à la création et à la vie des entreprises. En revanche, ils ont à nouveau rendu obligatoire le stage de préparation à l’installation des artisans, rendu facultatif par le projet de loi. Ils ont au passage souhaité le rebaptiser "stage d’accompagnement à l’installation".

Le Sénat a enfin supprimé la notion "d’intérêt social" dans la définition de l’entreprise. L'article initial du projet de loi modifiait le Code civil pour encourager l'entreprise à prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Aux yeux des sénateurs, cette inscription fait "peser un risque juridique et contentieux important sur les sociétés de toute taille".

Les divergences entre les deux assemblées, en particulier sur le volet ADP, obèrent les chances de parvenir à un accord en CMP dont la réunion est prévue le 20 février. Dans ce cas, c’est l’Assemblée qui aura le dernier mot.