Le Sénat adopte le projet de loi sur les dispositions pénales du code de l'urbanisme à Saint-Martin
Le Sénat a adopté à l'unanimité en première lecture ce 5 novembre le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de Saint-Martin. Le texte, qui vise à renforcer les pouvoirs de la collectivité en matière de sanction dans les infractions d'urbanisme, doit désormais passer à l'Assemblée nationale.
La collectivité des Antilles, dévastée en 2017 par l'ouragan Irma, le plus violent jamais enregistré dans la région (son bilan humain a été de 11 morts et 7.000 déplacés), se caractérise par l'importance d'un habitat diffus et informel, où les infractions aux règles de l'urbanisme et de la construction demeurent nombreuses. Jusqu'à présent, l'application du droit en matière d'urbanisme était compliquée. Si la collectivité de Saint-Martin, régie par l'article 74 de la Constitution, définit ses propres règles en matière d'urbanisme depuis 2015, "l'État reste compétent pour fixer les dispositions de droit pénal", a rappelé la ministre des Outre-Mer, Annick Girardin.
L'ordonnance "a repris en grande partie les dispositions existantes dans le code de l'urbanisme national pour les décliner dans le code de l'urbanisme local", a-t-elle précisé. "Il s'agit de participer à l'effectivité réelle des règles d'urbanisme édictées par la collectivité, encore trop souvent considérées pour certains comme une base de discussion voire de négociation" alors qu'elles doivent s'imposer à tous, a déclaré la ministre.
Nouveau plan de prévention des risques naturels
"Les infractions à la réglementation sont d'autant plus préoccupantes que l'île est située en zone cyclonique", a rappelé Jean-Pierre Sueur, rapporteur de la commission des lois. "De nombreuses constructions illégales, souvent en bord de mer, ont été reconstruites avec des moyens de fortune depuis que l'ouragan Irma a eu lieu. C'est irresponsable", a-t-il insisté. "Cette ordonnance fait oeuvre utile", a reconnu le sénateur de Saint-Martin Guillaume Arnell (RDSE). Elle permettra de "montrer à la population que si les règles ne sont pas respectées, des sanctions pourraient être prises, sans aucune forme de discrimination".
La ratification de l'ordonnance intervient alors que localement, le plan de prévention des risques naturels (PPRN) préparé par les services de l'État pour réduire la vulnérabilité de la population et l'impact des prochains ouragans, est critiqué par la collectivité. Le nouveau plan redéfinit les zones à risques, et notamment celles, en bord de mer, où toute reconstruction sera interdite. Le PPRN définitif, prévu pour la fin de l'année, prendra en compte l'enquête publique qui vient de se terminer, a assuré Annick Girardin, promettant de "prendre le temps de l'échange et de l'écoute".
