Travail - Le Sénat adopte la proposition de loi garantissant le droit au repos dominical
Le Sénat a adopté, le 9 décembre 2011, la proposition de loi garantissant le droit au repos dominical présentée par Annie David, sénatrice de l'Isère (CRC, Communiste républicain citoyen), présidente de la commission des affaires sociales. Le texte entend apporter de nouvelles garanties et protections aux salariés quant au travail dominical. "Par cette proposition de loi, nous voulons revenir sur les excès issus de la loi Mallié et non, comme certains voudraient le faire croire, abroger celle-ci ou interdire tout travail le dimanche", a expliqué Isabelle Pasquet (CRC, Bouches-du-Rhône), co-auteur du texte, lors des débats en séance publique.
La proposition de loi propose notamment de rétablir l'égalité entre les salariés qui travaillent le dimanche dans des zones touristiques et qui ne bénéficient pas de garanties, et ceux qui travaillent dans des périmètres d'usage de consommation exceptionnelle (Puce), qui profitent d'une augmentation de salaire et d'un repos compensateur.
Autre disposition de la loi : limiter les dérogations aux commerces dont l'activité est en lien avec le tourisme, et pendant la période touristique uniquement. Le texte interdit aussi l'ouverture de nouveaux Puce, tout en conservant ceux déjà en place. A l'heure actuelle, 31 Puce ont été créés, regroupant 10.000 salariés. La proposition de loi a fortement fait réagir les sénateurs UMP et centristes. "Si le texte présenté par Mme David était adopté et mis en œuvre, 250.000 emplois seraient immédiatement menacés dans notre pays", a ainsi souligné Xavier Bertrand, ministre du Travail. "Votre texte est un texte de régression, de recul et une menace pour l'emploi et les salariés dans notre pays", a-t-il insisté. "La proposition de loi qui nous est soumise revient sur des dispositions adoptées voilà à peine deux ans. Est-il sérieux, est-il nécessaire de modifier des textes si peu de temps après leur entrée en vigueur ?", a pour sa part questionné Alain Gournac, sénateur UMP des Yvelines. Marie-Thérèse Bruguière, sénatrice UMP de l'Hérault, a quant à elle signalé que l'adoption de cette proposition de loi remettrait en cause "l'équilibre trouvé entre le respect du droit des salariés et la prise en compte des demandes des consommateurs".
Les sénateurs UMP ont fondé leur argumentaire sur le rapport de Pierre Méhaignerie, député d'Ille-et-Vilaine, sur le bilan de la loi, publié le 15 novembre. Le rapport précise qu'il n'y a pas eu d'accélération des demandes de classement en communes et zones d'intérêt touristique depuis l'entrée en vigueur de la loi. "Au 1er juin 2011, 575 communes étaient classées comme communes d'intérêt touristique ou thermales pour l'intégralité de leur territoire communal, dont huit ont été classées d'intérêt touristique depuis l'adoption de la loi Mallié. De plus on dénombrait 34 zones touristiques avant la loi : il y en a aujourd'hui seulement sept de plus", a ainsi rappelé Marie-Thérèse Bruguière.
Le groupe CRC a demandé à ce que le texte soit inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale dès son renouvellement.
