Le Sénat adopte et retouche à son tour le PLFR
Le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2022 a passé l'étape du Sénat. Les sénateurs y ont notamment ajouté des crédits supplémentaires pour l'entretien des routes, ponts et réseaux d'eau. Ils veulent par ailleurs supprimer l'obligation pour les communes de reverser une part de taxe d'aménagement aux EPCI, et se sont opposés à un article sur l'Ifer photovoltaïque que les députés avaient introduit dans le texte.
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Le Sénat a adopté mercredi 16 novembre en première lecture, après l'Assemblée nationale, le deuxième projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022. Le vote a été acquis par 251 voix contre 28. Les groupes CRCE à majorité communiste et écologiste ont voté contre. Députés et sénateurs doivent maintenant tenter de s'accorder sur une version commune du texte en commission mixte paritaire.
Ce PLFR "s'inscrit dans la continuité du paquet pouvoir d'achat" voté cet été, a redit le ministre chargé des comptes publics, Gabriel Attal : il "permet d'assurer le financement de mesures qui vont changer le quotidien des Français tout en procédant à un certain nombre d'ajustements dans une logique très classique de fin de gestion".
Le texte propose notamment "une rallonge de 2,5 milliards d'euros", dont 1,8 milliard d'euros pour financer un chèque énergie exceptionnel pour 12 millions de ménages. Et une aide exceptionnelle de 230 millions d'euros pour corriger l'"angle mort" des ménages se chauffant au bois, qu'il s'agisse de bûches ou pellets. Une enveloppe de 440 millions d'euros doit en outre financer la prolongation de deux semaines de la ristourne carburant de 30 centimes par litre.
L'Assemblée avait déjà pas mal amendé le texte, y ajoutant notamment, outre l'aide pour le chauffage au bois, une hausse des crédits pour MaPrimeRénov', pour les associations habilitées à l’aide alimentaire ou pour les centres municipaux de santé. Les députés avaient également introduit des dispositions concernant l'Ifer, la TFPB et la taxe d'aménagement (voir notre article du 9 novembre).
Les sénateurs ont quant à eux adopté une vingtaine d'amendements, dont plusieurs, votés contre l'avis du gouvernement, émanant du rapporteur général Jean-François Husson (LR). L'un vise à affecter davantage de moyens aux besoins des collectivités pour la réalisation de travaux routiers. Un autre affecte 100 millions d'euros de crédits supplémentaires à la réduction du taux de fuite du réseau d’eau et à l'accélération sa rénovation. "Halte aux fuites, oui au soutien au redéploiement des réseaux", a lancé Jean-François Husson. Mais Gabriel Attal a jugé que l'amendement était satisfait par l'annonce lundi par Élisabeth Borne d'une augmentation de 100 millions d'euros des moyens pour les agences de l'eau. Le rapporteur a encore fait adopter un abondement des crédits destinés au programme national "ponts", afin de "réaliser un recensement exhaustif et mener des expertises sur les ponts les plus sensibles, ainsi que pour soutenir les petites communes dans les investissements nécessaires". Les sénateurs ont par ailleurs voté un amendement centriste augmentant de 12,5 millions d'euros les crédits dédiés aux maisons France services.
Côté fiscalité, un autre amendement centriste adopté entend revenir sur l’obligation pour les communes, introduite par la loi de finances pour 2022, de délibérer sur l’affectation d’une fraction du produit de la taxe d’aménagement à leur EPCI. Pour ces auteurs, "cette obligation de reversement nie le fondement même de la dynamique de coopération intercommunale".
Enfin, les sénateurs ont supprimé un article qui avait été introduit à l'Assemblée. Cet article prévoyait d'"affecter une fraction de 20% du produit de l'Ifer photovoltaïque aux communes d'implantation" de centrales photovoltaïques. Une fraction qui aurait été prélevée sur celle des départements, laquelle serait passée de 50 à 30%. Les représentants des départements avaient évidemment fait savoir leur mécontentement. Les sénateurs les ont entendus, en soulignant que les départements sont "les premiers porteurs de projets en matière de développement du photovoltaïque sur leurs superficies bâties, surfaces délaissées ou surfaces agricoles".
François Sauvadet, le président de Départements de France, s'est réjoui ce jeudi de cette suppression. Dans la mesure entre autres où les départements "accompagnent en ingénierie les communes d'implantation et encouragent les initiatives mutualisées impliquant plusieurs communes", "la répartition actuelle du produit de [l'Ifer photovoltaïque] reflète précisément ces dynamiques territoriales", écrit l'association dans un communiqué.
