Un deuxième projet de loi de finances rectificative pour de nouvelles aides anti-inflation

"Il s'agit toujours d'aider notre pays à faire face à l'augmentation des prix de l'énergie", a insisté le ministre des Comptes publics, Gabriel Attal, auditionné en milieu de journée par la commission des finances de l'Assemblée nationale. Dans la "filiation directe" du premier projet de loi de finances rectificative d'août dernier, le texte "traduit une volonté de soutenir et protéger dans un contexte où l'inflation reste à un niveau élevé", a-t-il ajouté.

Pour amortir le choc de la hausse des prix, le gouvernement prévoit le versement d'un nouveau chèque énergie pour 12 millions de foyers français (de 200 euros pour les 20% les plus précaires et de 100 euros pour ceux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 17.400 euros), d'un montant de 1,5 milliard d'euros.

Également budgété, le prolongement de la ristourne à la pompe de 30 centimes jusqu'au 15 novembre puis de 10 centimes jusqu'à la fin de l'année, pour 440 millions d'euros.

Les établissements rattachés au ministère de l'Enseignement supérieur (universités, recherche) confrontés à la hausse des coûts de l'énergie en 2022 et 2023 bénéficient eux d'une enveloppe de 275 millions d'euros. Ceux rattachés au ministère de la Culture bénéficient aussi d'ouvertures de crédits supplémentaires pour faire face aux coûts de l'énergie et à la revalorisation des salaires des fonctionnaires.

Les armées bénéficient de 1,3 milliard d'euros de crédits supplémentaires pour 2022, "dans un contexte notamment marqué par la guerre en Ukraine" et aux surcoûts entre autres liés à la hausse du prix des carburants.

Le texte prévoit l'ouverture de crédits supplémentaires pour le ministère de l'Agriculture destinés à "la prise en charge des aides aux agriculteurs face aux calamités agricoles" de 2022. Quelque 450 millions d'euros supplémentaires permettront de financer les mesures d'indemnisation liées aux impacts de la crise provoquée par la guerre en Ukraine, de l'épizootie de grippe aviaire, de la crise de la filière porcine mais aussi de l'épisode de gel du printemps.

Un seul article de ce PLFR concerne directement les finances locales. Il concerne la répartition entre les départements des crédits de l'État destinés à compenser la revalorisation du RSA de 4%. Il s'agit de "fixer les modalités de répartition de ce PSR [prélèvement sur recettes de l’État] pour procéder au versement en 2022 de la dotation aux départements bénéficiaires", note l'exposé des motifs. Finalement, "la répartition reposera sur la part des dépenses de RSA prises en charge par chaque département en 2021 figurant dans les comptes de gestion", afin que chaque département bénéficie du soutien de l’État "à hauteur de la part de ses dépenses de RSA dans les dépenses nationales de RSA".

Des économies budgétaires post-Covid

Des aides "ponctuelles et pas à même de faire face à la baisse du pouvoir d'achat", a regretté le président de la commission des finances, Éric Coquerel (LFI). Du côté du Rassemblement national, le député Jean-Philippe Tanguy s'est indigné de l'absence d'aides sur le chauffage au bois et du renoncement du gouvernement à mettre en place un "chèque alimentation", plusieurs fois évoqué mais jamais concrétisé en raison de sa complexité. Plusieurs commissaires aux finances se sont aussi insurgés du délai très court entre l'envoi du texte à la commission, dans la soirée de mardi, et l'audition.

Face aux demandes de dépenses supplémentaires, le gouvernement a affiché son souci de maîtriser les comptes publics. L'exécutif anticipe d'ailleurs un déficit ramené à 4,9% du PIB en 2022, contre 5% dans sa précédente estimation. À la fin du troisième trimestre, les recettes fiscales nettes s'établissent à 227,9 milliards d'euros, en hausse d'environ 17% sur un an (195 milliards d'euros en 2021), selon des données publiées mercredi par Bercy.

Le gouvernement ne modifie pas en revanche ses prévisions macroéconomiques pour 2022, avec une croissance de 2,7% du PIB (produit intérieur brut) et une inflation à 5,4% sans compter les prix du tabac (5,3% en les prenant en compte).

Autant d'anticipations que le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) juge "crédibles" et "plausibles" malgré des "incertitudes". Auditionné mercredi après-midi à l'Assemblée, son président Pierre Moscovici a estimé que "la prévision de croissance du gouvernement demeure atteignable, mais qu'elle est désormais un tout petit peu élevée".

La "mission 'Plan d'urgence face à la crise sanitaire', qui disparaît de la maquette budgétaire à compter de 2023, fait l'objet d'annulations à hauteur de 1,1 milliard d'euros", est-il indiqué dans le projet de loi. Ainsi, 405,3 millions d'euros prévus pour financer l'activité partielle et 315,5 millions budgétés pour l'acquisition de matériel sanitaire (masques notamment) sont annulés. Près de 300 millions de crédits destinés à renforcer les participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire subissent le même sort. Et surtout, l'État va récupérer deux milliards d'euros sur les sommes qu'il avait prévues dans le cadre des prêts garantis par l'État (PGE) pour faire face à d'éventuels impayés, grâce à de moindres défauts de paiement.

L'examen du texte débutera à l'Assemblée nationale le 7 novembre, puis le 14 au Sénat.