PLFR : l'Assemblée adopte et ajoute des rallonges anti-inflation
Les députés ont adopté le deuxième projet de loi de finances rectificatives pour 2022, avec l'ajout d'une série d'amendements de tous bords. Ceux-ci concernent entre autres MaPrimeRénov', les agents des centres municipaux de santé, l'aide alimentaire et, côté fiscalité locale, la taxe d'aménagement, la TFPB et l'Ifer.
© Capture vidéo Assemblée nationale
L'Assemblée nationale a adopté dans la nuit du 8 au 9 novembre, en en première lecture, avec 181 voix contre 137, le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2022 qui avait été présenté en conseil des ministres le 2 novembre
Le gouvernement n'a pas eu cette fois à recourir à l'article 49.3 de la Constitution. Le texte a pu être adopté grâce notamment à l'abstention des groupes d'opposition LR et socialistes, satisfaits que certaines de leurs propositions aient été entendues. LFI, PCF, EELV et RN ont voté contre.
Ce projet de budget rectificatif, le deuxième de l'année, contient diverses mesures entre autres liées à la crise énergétique. Dont le versement d'un chèque énergie de 100 à 200 euros pour les foyers les plus modestes ou des crédits pour soutenir les universités face à la hausse de leurs factures énergétiques (voir notre article du 2 novembre).
"Le texte a été sensiblement enrichi" lors des débats, s'est réjoui le ministre délégué aux Comptes publics, Gabriel Attal, espérant qu'il ne s'agissait "pas que d'une parenthèse". Le gouvernement a en tout cas donné son feu vert à plusieurs amendements issus de l'opposition (au total, 42 amendements ont été adoptés, dont une douzaine émanant du gouvernement).
Majorité présidentielle et oppositions ont ainsi voté ensemble en faveur d'un amendement socialiste prévoyant une aide de 230 millions d'euros pour les ménages se chauffant au bois, qu'il s'agisse de bûches ou de de pellets, ces bâtonnets cylindriques dont les prix explosent.
Une aide de 40 millions d'euros, via un autre amendement socialiste, a été adoptée en faveur des associations oeuvrant dans l'aide alimentaire, de plus en plus sollicitées. Ainsi qu'un amendement LFI à 8 millions d'euros pour permettre une revalorisation des personnels des centres municipaux de santé.
Un amendement LR pour augmenter de 29 millions d'euros les moyens dédiés à "MaPrimeRénov'", un dispositif d'aide à la rénovation thermique des logements, a également été voté. L'adoption d'un autre amendement LR a supprimé pour 2023 le critère de condition de ressources du dispositif quand il s'agit de rénovations globales.
Chauffage au bois. Création d'une aide exceptionnelle pour les ménages se chauffant au bois, avec des pellets de bois ou du bois bûches, sur le modèle du chèque exceptionnel fioul adopté dans la première loi de finances rectificatives et selon les mêmes critères d’éligibilité. L'aide sera modulée en fonction du combustible et selon l’usage unique ou complémentaire du chauffage au bois. Coût de la mesure : 230 millions d'euros. Les députés PS ont en outre demandé à ce que soit étudiée la situation des ménages se chauffant au bois et le fonctionnement d'un marché où les prix explosent. "Certains revendeurs sont soupçonnés de restreindre leurs volumes de vente pour tirer les prix à la hausse, certains élus locaux faisant état d’entrepôts pleins", constatent-ils. D'où la nécessité de lutter contre d'éventuelles pratiques de "manipulation de l'offre" voire d'escroquerie. Rénovation énergétique des logements. Un amendement LR entend "augmenter les moyens dédiés au dispositif MaPrimeRénov'" (+ 29 millions d'euros de crédits). Un autre vient prolonger d’une année l’absence de conditions de ressources pour l’accès au forfait rénovation globale. Un amendement, enfin, propose de doubler entre 2023 et 2025 le déficit foncier imputable sur le revenu global pour les bailleurs engageant des travaux de rénovation énergétique permettant de sortir un bien loué du statut de "passoire énergétique". Ces travaux seront précisés par décret. Corse. Le gouvernement a inscrit une dotation exceptionnelle pour 2022 de 33 millions d'euros au profit de la collectivité territoriale de Corse pour "contribuer au financement des délégations de service public (DSP) maritime et aérienne dans un contexte de forte inflation". Aide alimentaire. Un amendement signé Christine Pires Beaune (PS) ouvre 40 millions d’euros de crédits supplémentaires au profit des associations habilitées à l’aide alimentaire "afin qu’elles puissent faire face à la forte hausse de leurs dépenses énergétiques et à l’accroissement du nombre de leurs bénéficiaires". Centres municipaux de santé. Un amendement d'Éric Coquerel doit permettre de "verser une dotation exceptionnelle aux communes qui mettent en œuvre une prime exceptionnelle ou une revalorisation des personnels employés dans les centres municipaux de santé (CMS) qui n’ont pas bénéficié de la prime Ségur". "Certaines communes qui souhaiteraient leur proposer une prime exceptionnelle ou une revalorisation ne disposent toutefois pas de crédits à cette fin", explique le député. 8 millions d'euros sont prévus. Ifer. Il est proposé "d'affecter une fraction de 20% du produit de l'Ifer photovoltaïque aux communes d'implantation, sur le modèle de ce qu'a prévu la loi de finances pour 2019 en matière d'Ifer éolien". Il s'agit d'"encourager les communes à accueillir" des centrales photovoltaïques, expliquent les auteurs de l'amendement. En notant que cette fraction serait prélevée sur celle des départements… TFPB. Un amendement de Charles de Courson (Liot) entend "permettre aux regroupements d’exploitants agricoles, quelles que soient leurs formes juridiques, de bénéficier de l’exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bâtiments ruraux affectés de manière permanente et exclusive à un usage agricole". Cette disposition avait déjà été adoptée en commission des finances dans le cadre du PLF pour 2023 mais était passée à la trappe suite au 49.3. Un sous-amendement du gouvernement vient préciser que cette exonération "s’applique aux bâtiments affectés à un usage agricole par les sociétés exclusivement constituées entre associés exploitants agricoles, dès lors qu’ils ne sont utilisés qu’au titre des exploitations agricoles desdits associés". Taxe d'aménagement. C'est également Charles de Courson qui a proposé d'"actualiser les tarifs spécifiques de taxe d’aménagement (piscines, emplacements de caravanes, etc.), de façon à rattraper l’inflation (à hauteur de 19% en cumulé) et à les indexer à l’avenir sur l’évolution du coût de la construction". Ce qui "permettrait de restaurer l’égalité vis-à-vis des tarifs de taxe d’aménagement de droit commun", souligne le député, qui précise que cet amendement "a été élaboré avec France urbaine". Et le gouvernement d'ajouter, par un sous-amendement, que "les éoliennes, les fermes solaires et les habitations de camping de l’actualisation" seront exclues des majorations de valeurs forfaitaires de taxe d’aménagement. |
