Education - Le rôle des maires en cas d'instruction dans la famille
Dans son bulletin officiel (BO) du 19 janvier 2012, le ministère de l'Education nationale rappelle l'obligation d'instruction pour tous les enfants de 6 à 16 ans et précise le cadre et les modalités de mise en œuvre de l'instruction dans la famille. Selon le choix des personnes responsables, l'instruction obligatoire se fait soit dans un établissement scolaire public, soit dans un établissement scolaire privé, soit dans la famille. Le texte précise le rôle des maires dans ce dernier cas. À chaque rentrée scolaire, le maire et l'inspecteur d'académie doivent être informés du choix du mode d'instruction d'un enfant. Depuis la loi du 28 mars 1882, il incombe au maire d'établir la liste des enfants soumis à l'obligation d'instruction sur le territoire de sa commune. Le BO indique que l'article 16 de cette même loi (codifié à l'article L. 131-10 du code de l'éducation), confie au maire le soin de mener une enquête sur les enfants qui reçoivent l'instruction dans la famille. Cette enquête qui s'inscrit dans le champ des missions que le maire exerce en tant qu'agent de l'État, est menée "uniquement aux fins d'établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables, et s'il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille". Elle ne porte pas sur la qualité de l'instruction, dont la validation est de la compétence du ministère chargé de l'éducation nationale. Elle doit intervenir dès la première année de la période d'instruction dans la famille et être renouvelée tous les deux ans, jusqu'à l'âge de seize ans. Les résultats de l'enquête doivent être communiqués à l'inspecteur d'académie qui pourra en tirer les conséquences pour le choix et la mise en œuvre des contrôles qui lui incombent. Lorsque, exceptionnellement, l'enquête n'a pas pu être effectuée, elle est alors diligentée par le préfet du département.
Catherine Ficat
Référence : L'instruction dans la famille, circulaire 2011-238 du 26 décembre 2011, BO du ministère de l'Education nationale du 19 janvier 2012.
