Le Répertoire national des élèves renforcé pour mieux contrôler le hors-contrat et l'instruction en famille

Un arrêté conjoint des ministres de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur et de la Recherche publié au Journal officiel du 4 janvier 2023 porte création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "Répertoire national des identifiants élèves, étudiants et apprentis" (RNIE). Il permet d'attribuer un identifiant national (INE) à chaque élève du second degré, étudiant et apprenti au moyen d'une procédure automatisée.

Cette création n'en est toutefois pas vraiment une. Un tel répertoire avait déjà été créé par un arrêté du 16 février 2012, lui-même succédant à la "Base élèves" mise en place à partir de 2004. Cette nouvelle version comporte toutefois quelques évolutions qui renforcent cet outil.

Ainsi, la liste des personnes visées comprend désormais "chaque élève du second degré, étudiant et apprenti". Auparavant, étaient inscrites "les personnes suivant une scolarité dans un établissement d'enseignement scolaire ou d'enseignement supérieur, une formation dans un centre de formation d'apprentis, relevant des ministères en charge de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de l'agriculture, de l'apprentissage, de la défense et de la mer".

Lutter contre les "angles morts"

On note encore que si l'identifiant unique avait dans le texte de 2012, de façon assez large, "vocation à faciliter la gestion du système éducatif et à permettre le suivi statistique des élèves, des étudiants et des apprentis", ses finalités sont dorénavant plus précises : 
- suivi statistique des élèves, des étudiants et des apprentis ;
- contrôle de l'obligation d'instruction ;
- gestion du système éducatif ;
- mise en œuvre des politiques sociales à destination des élèves, étudiants et apprentis ;
- démarches administratives liées à la qualité d'élève, d'étudiant et d'apprenti.

Si la base des élèves inscrits ne comprend plus que ceux du second degré (interrogé par Localtis, le ministère de l'Éducation nationale précise qu'en tout état de cause "les élèves du premier degré sont immatriculés par la Base nationale des identifiants élèves, dont l’INE est repris par le RNIE lorsqu’un élève poursuit sa scolarité dans le second degré), elle englobe donc désormais tous les élèves de ce niveau, y compris ceux qui ne suivent pas leur scolarité dans un établissement relevant du ministère de l'Éducation nationale. Ceci ajouté au fait qu'il vise explicitement le contrôle de l'obligation d'instruction, le texte a donc pour but principal de mettre en œuvre la volonté exprimée par Jean-Michel Blanquer lorsqu'il était ministre de l'Éducation nationale de lutter contre les "angles morts" que sont les élèves des établissements privés hors contrat et les enfants instruits en famille (lire notre article du 19 juin 2020).

En outre, le délai au-delà duquel les données sont détruites passe de cinq à dix ans après la radiation d'un établissement de la personne inscrite au RNIE. Par ailleurs, les droits d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition ne s'exercent plus de manière déconcentrée, auprès de l'inspection d'académie ou du rectorat, mais au niveau national auprès de la Depp (direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance du ministère de l'Éducation nationale).