Elections - Le régime des procurations ne devrait pas être modifié d'ici aux élections de 2012

Le gouvernement a chargé des hauts fonctionnaires du ministère de l'Intérieur d'une mission sur l'éventualité de faire évoluer les modalités d'établissement des procurations électorales. L'objectif de cette mission "programmée pour le second semestre 2011" est d'étudier en particulier la possibilité d'alléger les tâches des services de police et de gendarmerie, qui avec les tribunaux d'instance, ont, à ce jour, la responsabilité d'établir les procurations. C'est ce qu'a annoncé la ministre chargée de l'outre-mer lors de la discussion, le 9 juin, à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi socialiste visant à simplifier le vote par procuration.
Pour le gouvernement, un transfert des responsabilités aux commissions communales en charge de la révision des listes électorales ainsi qu'aux services municipaux permettrait de recentrer les forces de l'ordre sur leurs missions de sécurité. Lors de l'examen en seconde lecture de la Loppsi 2 à l'Assemblée, à l'automne dernier, le gouvernement avait proposé de passer à l'acte. Mais les députés de la commission des lois avaient refusé, craignant notamment que la fraude électorale ne soit favorisée.
Bien que la proposition de transfert figure aussi dans le texte de loi socialiste, le gouvernement ne s'est pas prononcé en faveur de celui-ci. La mise en œuvre de la mesure à dix mois du premier tour de l'élection présidentielle serait "source de confusion et de complexité" autant pour les mairies que pour les électeurs, a expliqué la ministre chargée de l'outre-mer.
Pour la majorité, Michel Diefenbacher a également appelé à voter contre la proposition de loi, rappelant que des réformes en 2003 et 2006 avaient déjà simplifié l'obtention des procurations. Le député a par ailleurs agité le risque de fraude.
Autant dire que le texte a très peu de chances d'être adopté au cours de la séance du 14 juin, au cours de laquelle le vote doit avoir lieu.