Elections - Les mairies n'établiront pas de procurations de vote en 2007
Les collectivités locales ne pourront pas encore établir de procurations de vote pour les élections législatives et présidentielles de 2007, bien qu'une ordonnance du 8 décembre 2003 ait prévu cette possibilité. Le ministre de l'Intérieur vient de le faire savoir en réponse à une question du député Philippe Cochet (Rhône). Deux raisons ont été avancées : "La proximité des prochaines échéances électorales et la loi organique relative à l'élection du président de la République du 5 avril 2006".
La possiblité pour les fonctionnaires territoriaux d'établir des procurations de vote ne sera effective qu'après 2007. Elle fait partie du projet de loi de simplification du droit présenté le 12 juillet dernier par le ministre délégué au Budget et à la Réforme de l'Etat. L'objectif est de "simplifier les formalités aux électeurs en leur permettant de les accomplir toutes en mairie", a rappelé à cette occasion Jean-François Copé. Les tribunaux d'instance et les officiers de police judiciaire resteront les seuls habilités à délivrer les procurations de vote.
Thomas Beurey / EVS
