Simplification du droit - 45 mesures pour "faciliter la vie quotidienne"

Le ministre délégué au Budget et à la Réforme de l'Etat, Jean-François Copé, a présenté ce 12 juillet en Conseil des ministres un nouveau projet de loi de simplification du droit. Ce texte, qui devrait être examiné par le Parlement à l'automne pour que ses dispositions soient "applicables dès la fin de cette année", comprend 45 mesures "qui facilitent la vie quotidienne des Français". "L'objectif est qu'à chaque fois, chacun y trouve avantage : les usagers avec une meilleure qualité de service public, les contribuables par un meilleur usage des deniers publics, les fonctionnaires dont les actions seront mieux soutenues", souligne Jean-François Copé. Le projet de loi se veut "ciblé sur des mesures concrètes" ayant toutes fait l'objet d'études d'impact. Il est structuré en fonction des catégories de bénéficiaires : usagers, entreprises, collectivités locales et services publics. Le gouvernement a fait en sorte que le recours aux ordonnances soit limité "aux cas dans lesquels il est inévitable", soit un total de 13 habilitations. Pas moins de 128 lois tombées en désuétude ou obsolètes sont abrogées par ce texte.

C. M.

Les principales mesures intéressant les collectivités

Mesures en faveur des usagers

- Suppression de l'obligation faite aux futurs mariés de fournir un certificat médical prénuptial.

- Les collectivités territoriales et les organismes gérant un service public pourront recevoir des informations dématérialisées de la part des organismes de sécurité sociale afin de décider de l'attribution de prestations sociales. Ces transferts de données permettront de dispenser les demandeurs de certaines pièces justificatives. Les règles d'application de ce dispositif seront prises par décret en Conseil d'Etat.

Mesures en faveur des entreprises

- Renforcement de la capacité des communes à exercer un contrôle sur des activités commerciales et artisanales ambulantes, à l'occasion des marchés.

- Faciliter la mise en oeuvre dans les collectivités territoriales du principe, institué en 2001 dans le cadre de la loi sur les nouvelles régulations économiques, du paiement sous quarante-cinq jours des sommes dues par les personnes publiques dans le cadre de marchés.

Mesures en faveur des collectivités territoriales et des services publics

- Elections : mesures permettant l'établissement des procurations électorales par des fonctionnaires territoriaux. Il s'agit de "simplifier les formalités à accomplir par les électeurs, en leur permettant de les accomplir toutes en mairie".

- Police municipale : suppression par ordonnance de l'obligation, chaque fois qu'un agent de police municipale est muté d'une commune à une autre, de renouveler son agrément et son assermentation.

- Archéologie préventive : permettre aux conseils municipaux de déléguer aux maires les décisions relatives aux opérations de diagnostic et de fouilles.

- Réforme du régime des contraventions de grande voirie.

- Extension à l'ensemble des communes des compétences accordées à la ville de Paris en matière de servitudes d'ancrage et d'appui sur les immeubles privés pour l'éclairage et l'alimentation électrique des transports en commun.

- Renforcement de la proportionnalité des contraintes applicables aux installations classées "en fonction des inconvénients et dangers qu'elles représentent" (dans certains cas par exemple, l'enquête publique pourra être remplacée par une consultation écrite des propriétaires des terrains concernés).

- Habilitation du gouvernement à définir un statut législatif pour les groupements d'intérêts publics.

- Possibilité pour les services fiscaux de fournir des informations cadastrales sans les rendre anonymes.