Transports - Le projet de loi sur la réforme des ports autonomes présenté au Conseil des ministres

Le projet de loi sur la réforme des sept ports autonomes maritimes (1) a été présenté le 23 avril en Conseil des ministres, au moment où de fortes perturbations sociales affectent la plupart d'entre eux. La CGT, syndicat ultra-majoritaire chez les salariés des ports autonomes, s'oppose à ce qui constitue le "coeur" de la réforme, à savoir le transfert total de la manutention vers le privé. Le projet de loi prévoit en effet, comme cela est déjà le cas depuis 1992 pour les dockers, que les grutiers et portiqueurs, aujourd'hui salariés de droit privé des ports autonomes, soient employés directement par les opérateurs des terminaux.

Rebaptisés "grands ports maritimes", les ports autonomes, qui restent des établissements publics de l'Etat, vont se recentrer  sur leurs activités régaliennes (sécurité, sûreté et police portuaire) et sur les fonctions d'aménageur du domaine portuaire. Ils devront en outre assurer la gestion des interfaces avec les modes de desserte terrestres et "mettre en oeuvre la politique multimodale de transport de fret décidée par le gouvernement". La coordination entre les ports d'une même façade maritime ou d'un même axe fluvial sera également encouragée.

Chacun de ces ports aura à élaborer un "projet stratégique" qui pourra faire l'objet de contrats d'investissement avec les collectivités locales. De son côté, l'Etat s'engage à investir 174 millions d'euros supplémentaires sur la période 2009-2013, pour atteindre la somme de 367 millions d'euros, soit un quasi-doublement du financement initialement prévu dans les contrats de projets Etat-régions. De plus, il doit augmenter sa contribution pour l'entretien des accès maritimes des ports, avec 75 millions d'euros par an d'ici 5 ans contre moins de 50 millions aujourd'hui.

Le projet de loi prévoit aussi une modification de la gouvernance des ports afin de mieux différencier les missions de contrôle de la gestion.  Au lieu d'un seul conseil d'administration comme aujourd'hui, leur direction sera exercée par deux instances : le conseil de surveillance, au sein duquel la représentation des collectivités territoriales sera accrue, délibérera sur le projet stratégique du port et le directoire sera chargé de la direction proprement dite de l'établissement. Un conseil de développement, organisme à compétence purement facultative, associera en outre l'ensemble des acteurs locaux concernés par le fonctionnement du port.

Pour le secrétaire d'Etat chargé des Transports, Dominique Bussereau, interrogé le 23 avril sur RMC et BFM TV, ce projet de réforme "n'a pas vocation à faire de la régression sociale, il n'a aucune ambition idéologique, il vise à relancer nos ports et à y créer à terme 30.000 emplois". Il a indiqué que le texte serait discuté au Parlement en mai et précisé qu'une fois le projet adopté, la discussion avec les partenaires sociaux va se poursuivre "pour améliorer le contenu social de la loi dans le dialogue".

(1) Marseille, Le Havre, Rouen, La Rochelle, Bordeaux, Nantes-Saint-Nazaire et Dunkerque

Anne Lenormand