Prévention de la délinquance - Le projet de loi Sarkozy revient devant les députés
Dernière ligne droite pour le projet de loi sur la prévention de la délinquance : il sera examiné les 13 et 14 février en seconde lecture par les députés, avant d'être soumis à une commission mixte paritaire pour une adoption définitive le 22 ou le 23 février. Le texte qui arrive devant l'Assemblée nationale a été légèrement modifié par la commission des lois. Concernant le rôle du maire, les députés sont revenus à la rédaction de l'article qu'ils avaient voté en première lecture qui prévoit la convocation de l'auteur d'un délit et un rappel à l'ordre. Ils ont également rétabli, en l'adoucissant, le dispositif concernant la responsabilité des propriétaires en cas de trouble du voisinage causé par l'occupant de son bien (article 11). Le propriétaire pourrait ainsi être amené à faire valoir son droit de résiliation du bail.
Par ailleurs, les députés ont apporté des aménagements aux dispositions sur les chiens dangereux qui renforcent les pouvoirs du maire en instaurant une présomption de dangerosité des chiens de première et de deuxième catégories. Les chiens ne pourront plus être confiés à un refuge pour adoption (article 12 bis), contrairement au souhait du Sénat. Les députés ont considéré que cette mesure conduirait à "encombrer plus encore des refuges déjà remplis de chiens proposés légalement à l'adoption et qui ne trouvent pas d'adoptants". La commission a également adopté un amendement qui rend obligatoire, pour les animaux de première et de deuxième catégories, l'obtention d'un "certificat de sociabilité et d'aptitude à l'utilisation" (CSAU) auprès d'éleveurs agréés. En revanche, l'évaluation comportementale des chiens dangereux n'est plus obligatoire mais laissée à l'appréciation du maire qui, s'il le décide, pourra en demander une pour les chiens de toutes catégories (article 12 ter A). L'évaluation est effectuée "par un vétérinaire choisi sur une liste départementale", précise l'amendement.
Enfin, le volet psychiatrique concernant l'hospitalisation d'office, qui devait être retiré à la fin de la navette parlementaire conformément à une décision du Conseil constitutionnel, sera finalement maintenu.
M.T. avec AFP
