Le projet de loi relatif à l’apprentissage transfrontalier présenté en conseil des ministres

Publiée le 22 décembre dernier, l’ordonnance n° 2022-1607 relative à l’apprentissage transfrontalier avait été prise par le gouvernement sur le fondement de l’habilitation prévue par la loi du 21 février 2022 dite "3DS" (Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale). Le 8 mars en conseil des ministres, Olivier Dussopt a ainsi présenté le projet de loi qui va permettre de fixer un cadre légal à l’apprentissage transfrontalier, désormais inscrit dans le code du travail. Concrètement, le texte ouvre la possibilité pour les apprentis qui le souhaitent d’effectuer une partie de leur formation pratique ou théorique dans un pays frontalier de la France, sous condition de l’existence d’un accord bilatéral avec le pays concerné.

La loi organise notamment les modalités de mise en œuvre et de financement de l’apprentissage transfrontalier. À ce titre, la direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie et des Finances avait rappelé en début d’année que la convention d’apprentissage conclue entre la France et le pays frontalier devait préciser pour la partie pratique tout ce qui concerne les conditions de travail et de rémunération, la santé et la sécurité au travail ou encore la protection sociale de l’apprenti. S’agissant de la partie théorique, la convention doit préciser les dispositions relatives à l’organisme de formation et à la certification professionnelle visées par le contrat, les modalités applicables au déroulement de la formation ainsi qu’à la délivrance de la certification professionnelle.

Un Opco unique en charge de la gestion de l’ensemble des contrats d’apprentissage transfrontaliers

Elle fixe également les contributions des parties et leurs relations sur le plan financier. Enfin, lorsque la formation théorique se déroule dans le pays transfrontalier, les frais liés à cette formation sont pris en charge par le pays qui reçoit l’apprenti. Lorsqu’il s’agit de la formation pratique, un opérateur de compétences (Opco) prend en charge les frais supportés par le centre de formation des apprentis pour un montant fixé par arrêté. Le texte présenté en conseil des ministres prévoit à ce titre que la gestion de l’ensemble des contrats d’apprentissage transfrontaliers sera confiée à un Opco unique, désigné par le ministre chargé de la formation professionnelle.

Le texte prévoit également une adaptation des modalités de mise en œuvre de ces contrats aux cas spécifiques des territoires de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de la Réunion et de Mayotte, de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre et Miquelon. L’ordonnance du 22 décembre 2022 indique notamment que l’apprentissage transfrontalier pourra se développer "dans l’environnement géographique direct des collectivités", et ce même en l’absence de frontières physiques. Le texte vise essentiellement les Etats-Unis et le Canada pour les territoires des Antilles ou encore l’Ile Maurice et l’Afrique du Sud s’agissant de Mayotte et de l’Ile de la Réunion.