Emploi et formation : tour d’horizon des derniers textes parus au Journal officiel

Le décret n°2022-1714 du 29 décembre 2022 modifie le montant et les modalités d’attribution de l’aide unique aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation. Le montant maximum de cette aide versée par l’État aux employeurs de moins de 250 salariés au titre de la première année est fixé à 6.000 euros. Le décret ouvre par ailleurs la possibilité pour les employeurs qui ne bénéficient pas de l’aide unique ainsi que pour ceux qui emploient des salariés en contrat de professionnalisation, l’attribution d’une aide exceptionnelle pour des contrats conclus en 2023 d’un montant identique, sous réserve d’un engagement à respecter un quota d’alternants dans leur effectif en 2025.

Toujours en matière d’apprentissage, l’ordonnance n°2022-1607 du 22 décembre 2022 relative à l’apprentissage transfrontalier ouvre la possibilité aux apprentis d’effectuer une partie de leur formation pratique ou théorique dans un pays frontalier de la France, sous condition d’accords bilatéraux avec les pays concernés. Le texte précise que la gestion de l’ensemble des contrats sera confiée à un opérateur de compétences unique désigné par le ministre en charge de la formation professionnelle. L’ordonnance ouvre en outre à plusieurs départements et territoires d’outre-mer le bénéfice de cette disposition même en l’absence de frontières physiques. L’arrêté du 29 décembre 2022 fixe quant à lui la liste des organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage.

Reconduction du dispositif des emplois francs

Par décret n°2022-1747 du 28 décembre 2022, le dispositif des emplois francs est reconduit jusqu’au 31 décembre 2023. Il octroie le bénéfice d’une aide financière à tout employeur qui embauche un demandeur d’emploi résidant dans un quartier prioritaire de la ville (QPV). Dans le cadre d’un CDD d’au moins 6 mois, l’aide peut atteindre 2.500 euros par an pendant deux ans. Pour un CDI, le montant s’établit à 5.000 euros par an pendant trois ans. Le décret prévoit en outre le lancement d’une expérimentation de ce dispositif à La Réunion.

Le décret 2022-1713 du 29 décembre 2022 abroge, quant à lui, un précédent décret du 17 mars 2020 instituant un haut-commissaire aux compétences. Une décision prise au regard du déploiement opérationnel de France Travail, instance chargée de reprendre en partie les missions du haut-commissaire aux compétences à compter de 2023.

De nouveaux "territoires zéro chômeur"

L’arrêté du 21 décembre 2022 autorise cinq nouveaux territoires à expérimenter le dispositif "territoires zéro chômeur de longue durée". Les territoires concernés qui rejoignent les 47 déjà engagés à fin décembre 2022, sont : le Puy-en-Velay (département de Haute-Loire), Pantin - quartier des Quatre chemins (département de Seine-Saint-Denis), Bagnolet – quartiers de la Capsulerie et de la Noue Jean Lolive (département de Seine-Saint-Denis), Blois (département du Loir-et-Cher) et Villeurbanne Les Brosses (département du Rhône). Ils font partie des 124 projets émergents accompagnés par l’association Territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD) créée en 2016 à l’initiative d’ATD Quart-Monde en partenariat avec le Secours Catholique, Emmaüs France, le Pacte Civique et la Fédération des acteurs de la solidarité.

Le décret n°2022-1624 prévoit les modalités de répartition de la dotation de l’État au dispositif d’acompte et d’ajustement de la compensation versée aux régions au titre de la revalorisation de la rémunération versée aux stagiaires de la formation professionnelle. Une revalorisation prévue par la Loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Allocation d’activité partielle et revenu de solidarité

Le décret n°2022-1632 du 22 décembre 2022 relève de 7,88 euros à 8,03 euros le taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur à compter du 1^er janvier 2023. Il fixe en outre à 8,92 euros le taux horaire minimum de l'allocation versée aux employeurs qui bénéficient de l'activité partielle de longue durée et aux employeurs dont les salariés sont dans l'impossibilité de continuer à travailler en raison de leur reconnaissance de leur qualité de personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2, au titre des heures chômées à compter du 1^er janvier 2023.

Le décret n°2022-1665 du 27 décembre 2022 simplifie les procédures de remboursement par les employeurs auprès de l’Agence de services et de paiement dans un délai ne pouvant être inférieur à 30 jours des trop-perçus en matière d’activité partielle et d’activité partielle spécifique en cas de réduction durable d’activité.

Le décret n°2022-1684 du 287 décembre 2022 prévoit l’application d’une revalorisation du revenu de solidarité en Guadeloupe, Guyane, Martinique, ainsi qu’à la Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Cette revalorisation dont le montant mensuel est porté de 542,05 euros à 563,73 euros concerne les bénéficiaires âgés d’au moins 55 ans et résidant dans les territoires concernés.

Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail

La loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi précise les conditions du bénéfice de l’allocation chômage : lorsque l’employeur propose que la relation contractuelle de travail se poursuive sous la forme d’un CDI à l’échéance du terme d’un CDD, pour occuper le même emploi ou un emploi similaire à des conditions équivalentes, il doit notifier par écrit cette proposition au salarié. En cas de refus, dispose la loi, l’employeur doit en informer Pôle emploi en justifiant du caractère similaire de l’emploi proposé. En cas de refus répété de la part du demandeur d’emploi (deux fois au cours des douze mois précédents), le bénéfice de l’allocation d’assurance ne pourra lui être appliqué que s’il a exercé sur la même période un emploi à durée indéterminée.