Le projet de loi d'orientation des mobilités de retour à l'Assemblée nationale

En ouverture de la session extraordinaire ce 10 septembre, les députés vont procéder au nouvel examen en séance publique du projet de loi d'orientation des mobilités (LOM) dont le parcours législatif s'est avéré plus laborieux que prévu. Le 10 juillet dernier, députés et sénateurs réunis en commission mixte paritaire (CMP) n'ont pas réussi à trouver de compromis. Principal point de désaccord : le mode de financement de la compétence mobilité des intercommunalités dans les territoires ruraux. Les sénateurs ont défendu le principe du fléchage d'une partie de la taxe sur les carburants (TICPE) mais les députés de la majorité comme le gouvernement y étaient opposés.
Devant la commission du développement durable de l'Assemblée ce 2 septembre, Élisabeth Borne a campé sur ses positions, tout en se voulant rassurante. "S’agissant du financement de la prise de compétence 'mobilité' par les intercommunalités, notamment par celles qui disposent de faibles ressources, la réforme de la fiscalité locale répondra aux besoins de financement complémentaire, a promis la ministre de la Transition écologique. "Les territoires concernés sont ceux qui ne lèveront pas de versement mobilité ; le gouvernement prendra en compte ce besoin de financement des mobilités dans le cadre du mécanisme prévu pour compenser la suppression de la taxe d’habitation, a-t-elle détaillé. En effet, celle-ci sera remplacée par une quote-part de TVA, dont la dynamique est beaucoup plus importante que celle des bases actuelles de taxe d’habitation des communautés de communes. On peut estimer entre 30 et 40 millions d’euros la recette supplémentaire que les communes et les intercommunalités tireront de cette réforme chaque année, soit 120 à 160 millions d’euros en produit annuel complémentaire au bout de la quatrième année. Nous apporterons donc, là aussi, les financements nécessaires aux collectivités qui en auront besoin." Les débats sur ce sujet ne manqueront pas de resurgir lors du prochain projet de loi de finances.

Nombreux amendements rédactionnels

Lors de cette nouvelle lecture, la commission a eu à examiner 845 amendements et en a adopté 166, pour la plupart d'ordre rédactionnel ou de coordination. Elle a apporté trois corrections de détail au titre 1er A sur la programmation des investissements de l'État dans les transports pour repousser notamment des délais de remise de rapport compte tenu de l'échec de la CMP et de la prolongation de l'examen du texte. Au titre 1er, sur la gouvernance en matière de mobilités, la commission a adopté plusieurs amendements à l'article 1er qui porte sur le droit à la mobilité, la répartition des compétences d’organisation de la mobilité entre les échelons de collectivités territoriales et les attributions liées à cette compétence. Outre de nombreux amendements rédactionnels et de coordination, elle a adopté trois amendements identiques visant à rétablir, dans l’article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales, la règle de majorité particulière applicable aux syndicats mixtes compétents en matière de mobilités. Sur la planification en matière de mobilité, la commission a adopté un amendement ramenant de 1.000 à 200 logements le seuil pour l’application de l’article 5 bis qui prévoit la consultation des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) sur les projets de construction en habitat collectif.
Sur les mesures spécifiques aux outre-mer, l'article 8 quater qui prévoyait l'extension aux salariés du passeport pour la mobilité de la formation professionnelle a été supprimé "en raison de la charge potentielle qu’il implique pour le budget de l’État", selon le rapport de la commission. Son coût était estimé à environ 80 millions d'euros par an.

Données et nouvelles mobilités

Sur l'ouverture des données nécessaires au développement des services numériques (article 9), la commission a adopté un amendement en indiquant notamment que les services permettant des recherches sur un déplacement en covoiturage seront mis à disposition des AOM. A l'article 10, un amendement propose de retenir une seule date d'entrée en vigueur – le 1er décembre 2021 – pour la fourniture (et non la collecte) des données issues des balises numériques installées sur les infrastructures de transport, quel que soit le producteur de la donnée.
Sur les véhicules en libre-service (article 18), un amendement précise que le titre d’occupation du domaine public délivré peut, comme le prévoit déjà le code général de la propriété des personnes publiques, porter sur le nombre de véhicules, cycles et engins mis à disposition, sauf lorsque le gestionnaire du domaine public décide que le nombre de titres délivrés n’est pas limité.
Pour les vélos, l'article 22 ter ter A prévoit que lorsque la réalisation ou la rénovation d'une voie urbaine consiste à créer une voie dédiée aux transports en commun, l'obligation de réaliser un itinéraire cyclable peut être satisfaite en autorisant les cyclistes à emprunter cette voie. Mais pour éviter que cette disposition conduise à ce que la création de voies dédiées aux transports en commun se fasse au détriment des pistes cyclables, un amendement prévoit que l'obligation de réaliser un itinéraire cyclable n'est satisfaite que si l'emprise est insuffisante pour permettre la réalisation d'une bande cyclable.
Concernant le forfait mobilités durables qui vise à encourager le recours au vélo et au covoiturage pour les déplacements domicile-travail (article 26), la commission a adopté un amendement permettant l’imputation sur ce forfait de titres de transport en commun acquis à l’unité (par exemple en cas de pic de pollution). Pour les véhicules à faibles émissions (article 26 AC), la commission a renvoyé à un décret la définition de ces véhicules, afin de fixer les seuils d'émissions concernés.
Enfin, la commission a apporté diverses précisions au titre V. L'un de ces amendements, à l'article 37 bis, vise ainsi à inscrire l'objectif de développement du tourisme fluvial sur les canaux à petit gabarit dans le contrat décennal conclu entre Voies navigables de France (VNF) et l'État.