Projet de loi d'orientation des mobilités : députés et sénateurs échouent à s'accorder sur un texte commun

La commission mixte paritaire (CMP) chargée d'examiner le projet de loi d'orientation des mobilités (LOM) ce 10 juillet s'est soldée par un échec. Les discussions ont achoppé sur le volet financement de la nouvelle compétence d'"autorités organisatrices de la mobilité" attribuée aux communautés de communes (932 d'entre elles sont concernées, selon l'AdCF), avec pour mission de coordonner les modes de déplacements sur leur territoire.
La majorité LR du Sénat a demandé l'inscription dans le projet de loi de garanties sur les moyens mis à la disposition des intercommunalités, alors que le Premier ministre et la ministre des Transports Elisabeth Borne avaient chacun écrit en début de semaine aux membres de la CMP pour prendre des engagements sur des solutions de financement. Mais les sénateurs de droite ont considéré ces courriers comme "une démarche tardive et approximative".

Proposition de fléchage d'une partie de la TICPE battue en brèche

D'autant qu'ils estiment avoir avancé des "solutions concrètes" lors de l'examen du projet de loi en première lecture. "Nous avions proposé de flécher une partie de la taxe sur les carburants (TICPE, ndlr), qui frappe en grande partie les habitants des territoires ruraux, pour qu'en retour il leur soit permis d'avoir accès à des services de transports pratiques et innovants et que le recours à la voiture individuelle soit progressivement moins indispensable", a rappelé dans un communiqué Didier Mandelli, rapporteur LR du projet de loi au Sénat. "Pour un projet de réforme dont l'ambition première était de lutter contre l'enclavement des territoires ruraux, il n'était pas concevable pour le Sénat de donner aux collectivités territoriales de nouvelles missions sans leur apporter les moyens de les exercer véritablement, a ajouté Hervé Maurey, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de la Haute Assemblée. Sans de telles ressources, il serait impossible pour les intercommunalités de concrétiser le droit à la mobilité promis par le gouvernement et attendu par nos concitoyens." Mais sur ce sujet, la majorité à l'Assemblée est restée sur la position du gouvernement qui est de transférer aux intercommunalités une fraction de la TVA en remplacement de la taxe d'habitation.
L'annonce par le gouvernement mardi de la mise en place d'une écotaxe dès 2020 sur les billets d'avion pour tous les vols au départ de la France a aussi crispé l'opposition de droite. "C'est arrivé au dernier moment alors qu'il y avait eu des discussions en commission et séance et que la ministre nous avait renvoyés sur le projet de loi de finances", a critiqué la députée de Seine-et-Marne Valérie Lacroute (LR).

Report à la rentrée

"Le choix de la majorité sénatoriale retarde la mise en oeuvre de mesures importantes pour nos concitoyens et attendues par les collectivités territoriales : une programmation de 13,4 milliards d'euros d'investissements au service des déplacements du quotidien, la création d'un forfait mobilité durable jusqu'à 400 euros par an pour les salariés venant au travail en covoiturage ou en vélo, la possibilité donnée aux territoires d'assouplir la mise en œuvre de la limitation de vitesse à 80 km/h, la régulation de l'usage des engins de déplacements personnels électriques (trottinettes), le déploiement de zones à faibles émissions dans les agglomérations souffrant de la pollution de l'air, ou encore la réduction du coût et  des délais d'accès au permis de conduire", a déploré dans un communiqué la ministre des Transports, Élisabeth Borne.
Après l'échec de la CMP, le projet de loi devra revenir en nouvelle lecture à partir de la rentrée dans les deux chambres, puis l'Assemblée aura le dernier mot.