Le projet de loi Brexit adopté par le Sénat

Les sénateurs ont adopté le 6 novembre 2018 le projet de loi habilitant le gouvernement à prendre par ordonnances des mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne qui doit être effectif le 29 mars 2019. Objectif du texte : faire face à tous les scénarios et notamment celui de l'absence d'accord sur le Brexit. Car un tel scénario pourrait créer des vides juridiques au niveau du droit européen et du droit français. "Dans moins de cinq mois, le Royaume-Uni ne sera plus membre de l'Union européenne, il faut bien prendre, comme le propose le texte, les mesures tant structurelles que d'urgence pour nous adapter aux conséquences du retrait britannique, a indiqué Jean-François Longeot, sénateur Union centriste du Doubs. Même si les parlementaires n'aiment pas les ordonnances, elles sont ici une impérieuse nécessité." "Il faut se préparer à toute éventualité, a insisté pour sa part Nathalie Loiseau, la ministre chargée des affaires européennes. Nous ne cherchons pas à saboter le Brexit ou à pourrir les négociations, mais à préserver les intérêts de notre pays dans toutes les hypothèses."

Des ordonnances dont les finalités sont précisées

La version adoptée par les sénateurs modifie le délai de ratification des ordonnances, qui passe de six à trois mois. Mais surtout elle précise les finalités de ces ordonnances, ce qui n'était pas prévu initialement, le gouvernement souhaitant garder une marge de manœuvre plus importante concernant les mesures à mettre en œuvre. Ainsi, si les sénateurs, à l'image de Jean Bizet, sénateur LR de la Manche et président de la commission spéciale, ont plaidé pour de la "flexibilité" et de la "réactivité", ils ont néanmoins poussé le gouvernement à plus de précisions. Parmi les finalités identifiées par le Sénat : le maintien des droits sociaux et professionnels des Français qui vivent au Royaume-Uni, la préservation sous certaines conditions et sous réserve de réciprocité, des droits des ressortissants britanniques installés en France mais aussi la sauvegarde des activités économiques en France et des flux de marchandises et de personnes à destination et en provenance du Royaume-Uni.
Ainsi concernant les droits sociaux, il s'agit de trouver des solutions pour les 150.000 Britanniques vivant en France et notamment pour leur accès à la couverture sociale qui ne sera plus encadré par le droit européen à partir du 30 mars 2019. Même problématique pour les Français installés au Royaume-Uni. L'enjeu tient aussi à la reconnaissance des diplômes et qualifications professionnelles acquises ou en cours d'acquisition par les Français au Royaume-Uni à la date du retrait.
La commission spéciale du Sénat s'est aussi penchée, dans le cadre de son rapport sur le sujet, sur le sort des conseillers municipaux de nationalité britannique, soit environ 900 personnes après le Brexit, obtenant du gouvernement la confirmation qu'ils resteraient conseillers municipaux jusqu'aux prochaines élections municipales en 2020.

L'État devra accompagner les collectivités territoriales

En matière de flux de marchandises et de personnes, les sénateurs ont fait part de leurs inquiétudes pour l'économie française, avec 30.000 entreprises implantées au Royaume-Uni et une bonne partie qui exportent des produits ou services vers le Royaume-Uni, les exportations de la France vers le pays représentant 3% du PIB français. Ils ont mis en avant l'accompagnement nécessaire à destination des entreprises, des territoires et des ports. "Les collectivités territoriales sont aussi concernées ; l'État devra les accompagner, a ainsi souligné Didier Marie, sénateur socialiste et républicain de la Seine-Maritime. Je pense à tous nos ports de la Manche qui devront engager des travaux pour séparer les flux, accueillir de nouveaux douaniers, engager des agents des services vétérinaires et phytosanitaires. Le rétablissement d'une frontière va coûter cher. Quels moyens le gouvernement va-t-il dégager ?"
En Normandie, les acteurs portuaires de la région estiment autour de 20 à 30 millions d'euros le besoin d'investissement, dans le cas d'absence d'accord. Parmi les investissements nécessaires : la mise en place d'installations permettant la perception éventuelle des droits de douane et de TVA, la réalisation de locaux dédiés aux contrôles vétérinaires et phytosanitaires, mais aussi la création d'aires de stockage des véhicules et des remorques…

"Mettre les moyens pour aider les ports à s'adapter à la nouvelle donne"

Les ports de Calais et Dunkerque sont particulièrement concernés. La majeure partie des échanges entre le Royaume-Uni et le continent y transite : plus de 30 millions de passagers en 2017, 4,2 millions de poids lourds, 73.000 autocars par ferry, 51.000 autocars par le tunnel sous la Manche, sans parler du fret express… "Or aujourd'hui, les ports français n'ont ni la place ni les équipements pour effectuer les contrôles douaniers qui seront nécessaires. Les moyens financiers manquent", a rappelé Christine Prunaud, sénatrice CRCE des Côtes-d'Armor, s'interrogeant sur l'absence de fonds de réserve spécifique pour parer au défi logistique qui se présente, à l'image de ce qui a été fait au Danemark. "Les grands ports maritimes s'adapteront sans difficultés au regard de leurs finances, de leur disponibilité financière et de leur expertise technique, a précisé Didier Marie. Je suis plus inquiet pour les petits ports comme Dieppe. Les investissements à réaliser pour adapter les capacités de stockage et permettre les contrôles douaniers sont évalués à 3 millions d'euros. Cela peut paraître faible dans cet hémicycle mais cela menace l'équilibre budgétaire du port... À cela, il faudrait ajouter les difficultés engendrées par les délais et une question dont personne n'a parlé : la gestion de l'immigration irrégulière. L'État devra mettre les moyens pour aider les ports à s'adapter à la nouvelle donne."

Référence : projet de loi habilitant le gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.