Logement / Social - Le projet de décret "APL" est dans les tuyaux
Le projet de décret sur la prise en compte de la valeur du patrimoine dans le calcul des aides personnelles au logement (APL), prévu par les articles 140 et 143 de loi de finances pour 2016, a été présenté le 13 septembre en Conseil national de l'habitat. L'entrée en vigueur serait toujours bien fixée au 1er octobre 2016.
Pour rappel (voir notre article du 6 janvier 2016), il s'agit de prendre en compte la valeur du patrimoine dans le calcul des ressources de demandeurs d'une APL, d'appliquer une dégressivité de l'aide au-delà d'un montant plafond de loyer et d'exclure de l'APL les étudiants dont les parents sont redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
Concrètement, le décret prévoit d'introduire dans les bases de calcul de l'APL, le patrimoine des familles dépassant 30.000 euros. "Les livrets d'épargne et biens immobiliers en résidence secondaire seront réintégrés dans la base de calcul pour l'attribution de l'aide", s'insurge la Confédération nationale du logement (CNL) qui a naturellement voté contre et demande à la ministre du Logement d'exclure les livrets du calcul du patrimoine.
