Le prix de l'eau potable et de l'assainissement collectif toujours plus élevé dans le grand Nord-Ouest
Selon le rapport 2021 de l'Observatoire des services publics d'eau et d'assainissement, fondé sur des données 2019, le prix moyen TTC de l'eau et de l'assainissement s'est établi au niveau national à 4,19 euros/m³ au 1er janvier 2020 (pour une consommation annuelle de référence de 120 m³ par ménage), soit une légère hausse par rapport à l'année précédente. En France métropolitaine, la Bretagne, la Normandie et les Hauts-de-France présentent toujours les prix les plus élevés. Cette onzième édition du rapport de l'Observatoire montre aussi une légère amélioration du rendement du réseau au niveau national et une progression du taux de gestion intercommunale des services.
© OFB 2021
Taxes et abonnement inclus, le prix moyen au 1er janvier 2020 du service de l'eau et de l'assainissement collectif, pour une consommation annuelle de référence de 120 m³ par ménage, s'élève à 4,19 euros/m³, dont 2,11 euros /m³ pour l'eau potable et 2,08 euros/m3 pour l'assainissement collectif, selon le 11e rapport national de l'Observatoire des services publics d'eau et d'assainissement mis en œuvre par l'Office français de la biodiversité (OFB) avec l'appui des services de l'Etat. Un an auparavant, ce prix moyen était de 4,14 euros/m³. Dans cette édition 2021, qui s'appuie sur des données 2019, la facture annuelle s'élève à 502,80 euros (41,90 euros par mois).
Tarif le plus élevé dans les collectivités entre 1.000 et 50.000 habitants
Les collectivités de taille intermédiaire (entre 1.000 et 50.000 habitants) affichent en moyenne le tarif le plus élevé (entre 4,48 et 4,57 euros/m³) alors qu'en moyenne, les tarifs affichés par les très petits (moins de 1.000 habitants) et les très grands services (plus de 100.000 habitants) sont respectivement de 4,17 et 3,93 euros/m³. Globalement, le prix moyen présenté par les communes (3,85 euros/m³) est inférieur à celui présenté par les EPCI (4,26 euros/m³). Celui présenté par les services en régie (4,13 euros/m³) est inférieur de 3,5% à celui présenté par les services en délégation (4,28 euros/m³) mais l’écart se resserre en 2019, souligne le rapport. Pour 80% de la population, le prix de l'eau potable est compris entre 1,59 et 2,71 euros/m³ alors que celui de l'assainissement collectif, plus dispersé, va de 1,37 à 3,08 euros/m³.
Pour une facture globale de l'eau, la part fixe ne représente en moyenne que 13% du tarif, soit 64 euros par an, alors que la part variable (87% du tarif) s'élève à 439 euros /an. Pour cette même facture, les taxes et redevances diverses pour compte de tiers (dont la TVA) représentent 21% du total (0,88 euro/m³) et les "charges directes" de l'eau potable et de l'assainissement collectif sont respectivement évaluées à 38%, soit 1,59 euro HT/m³, et 41%, soit 1,72 euro HT/m³. Enfin, en délégation de service public, la répartition des recettes "hors taxes et redevances pour compte de tiers" entre la collectivité et son délégataire est respectivement de 32% contre 68% pour l’eau potable et de 46% contre 54 % pour l’assainissement collectif.
Écarts territoriaux persistants
Le rapport 2021 montre une nouvelle fois que le prix global de l'eau en France métropolitaine est plus élevé au nord d'une diagonale allant du sud-ouest au nord-est. La Bretagne (4,81 euros/m³), la Normandie (4,69 euros/m³) et les Hauts-de-France (4,67 euros/m³) présentent les prix moyens les plus élevés et, à l’opposé, Provence-Alpes-Côte-D’azur (3,66 euros/m³), l’Occitanie (3,82 euros/m³) et le Grand-Est (3,90 euros/m³) présentent les prix moyens les plus faibles. Outre-mer, les écarts sont encore plus marqués avec un prix moyen très élevé en Guadeloupe (6,39 euros/m³) et le prix moyen régional le plus faible à la Réunion (2,60 euros/m³). Les données ne sont en revanche pas disponibles pour la Martinique en 2019.
"De très nombreux facteurs liés au contexte local (complexité technique du service, provenance des eaux, sensibilité du milieu récepteur, dispersion de l'habitat, pression touristique, etc.), mais aussi à des choix politiques en matière d’investissements, de gestion et de qualité de service, contribuent à expliquer l’ensemble des écarts de prix", souligne le rapport qui s'est aussi intéressé au montant des factures (et prix moyens par m³) pour des volumes d'eau consommés allant de 50 à 200 m³ . Au-delà de la consommation annuelle de référence de 120 m3, cela permet d'avoir une idée plus précise des variations liées à la taille des foyers et/ou aux habitudes de consommation. Le rapport constate qu'une minorité de services (moins de 400 en assainissement collectif et moins de 1000 en eau potable) propose aujourd'hui une tarification par tranche. Les services qui proposent une telle tarification le font sous forme de tarifs progressifs, dégressifs, ou "hybrides". En eau potable, plus de la moitié de l'échantillon de services étudié propose des tarifs dégressifs, alors qu'en assainissement collectif ce sont les tarifs progressifs qui sont majoritaires. Le tarif moyen par mètre cube est dégressif au fur et à mesure que les volumes consommés augmentent, avec une décroissance très forte en passant de 20 à 50 puis à 80m³, et plus faible après. "Ceci est directement dû à l'effet de la part fixe, qui représente une part importante de la facture pour un faible volume consommé, alors qu'elle est répartie sur de nombreux mètres cubes quand les volumes consommés augmentent", relève le rapport.
Le respect des dispositions du décret "fuites" en légère baisse
Celui-ci fait par ailleurs état d'une excellente qualité de l'eau potable, avec des taux de conformité microbiologique et physico-chimique stables, autour de 98% pour l'année 2019. Concernant la performance des services d’eau potable, l'évaluation des pertes dues aux fuites (1 litre sur 5 en moyenne) reste stable. Les indices de connaissance et de gestion patrimoniale (ICGP) des réseaux d'eau et d'assainissement sont évalués respectivement à 100 et 62 points (sur un total de 120 points). Par rapport à l’année 2018, la connaissance reste stable pour l’eau potable et diminue d’un point pour l’assainissement collectif. Le respect des dispositions du décret "fuites" de 2012 est également pour la première fois en légère baisse : 10% des services d’eau potable sont non conformes quant à la production du descriptif détaillé de leur réseau (contre 9% en 2018). Le respect d’un rendement de réseau "seuil" – au sens du décret - par les collectivités n’est pas encore acquis pour environ 20% d’entre elles (18% entre 2018 et 2016, environ 20% entre 2013 et 2015). Par ailleurs, après une période de stagnation, entre 2010 et 2015 (0,57%), le taux de renouvellement des réseaux d’eau potable est en légère augmentation depuis 2016, et atteint 0,66% en 2019. Le taux de renouvellement des réseaux d'assainissement collectif est également en amélioration, avec une moyenne de 0,4% en 2019 contre 0,43% en 2018.
Progression moins forte du taux de gestion intercommunale
Conséquence de la loi Notr de 2015, le regroupement des collectivités s'est accéléré ces dernières années. Le taux de gestion intercommunale, qui traduit la proportion de communes ayant transféré toutes leurs compétences eau et assainissement, est évalué à hauteur de 62,2% en 2019, soit une évolution de 2,3 points entre 2018 et 2019, après une très forte évolution (+4,7 points) entre 2017 et 2018. "La progression vers l’intercommunalité semble donc s’accélérer bien que 2019 marque une progression moins forte que 2018 (croissance constatée de +1,5 point en moyenne entre 2013 et 2017)", note le rapport. Le sud-ouest, le nord, ainsi que la Martinique, la Guadeloupe et Mayotte sont plus engagés dans l’intercommunalité que le reste de la France.
