Services publics d'eau et d'assainissement : prix en légère hausse et nette progression de l'intercommunalité
L'Observatoire des services publics d'eau et d'assainissement, mis en œuvre par l'Office français de la biodiversité avec l'appui des services de l'État, vient de publier son dixième rapport, qui s'appuie sur des données de 2018. Ce document, qui a vocation à présenter un panorama de l'organisation et de la performance des services publics d'eau, d'assainissement collectif et non collectif, montre notamment une légère hausse du prix de l'eau potable et de l'assainissement collectif par rapport à l'année précédente, les prix les plus élevés étant relevés dans le Nord-Ouest. Autre évolution notable : près de 60% des communes (contre 55,8% en 2017) ont transféré toutes leurs compétences eau et assainissement au niveau intercommunal.
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Avec un prix global moyen de de 4,14 euros/m³ au 1er janvier 2019 (pour une consommation de 120 m³) contre 4,08 euros/ m³ un an plus tôt, le prix de l'eau potable et de l'assainissement collectif s'affiche en légère hausse, selon le dernier rapport publié par l'Observatoire des services publics d'eau et d'assainissement à partir de données recueillies en 2018. Ce prix représente 2,07 euros/ m³ pour l'eau potable et 2,07 euros/ m³ pour l'assainissement collectif. Soit une facture de 496,80 euros/an ou de 41,40 euros/mois.
"Ce prix moyen ainsi que ses deux composantes (eau potable et assainissement collectif) présentent une forte variabilité : 80% de la population bénéficie d'un prix de l'eau potable compris entre 1,61 euros/m3 et 2,68 euros/m3 et d'un prix de l'assainissement collectif compris entre 1,35 euros/m3 et 2,90 euros/m3", souligne le rapport qui a vocation à présenter un panorama complet de l'organisation et de la performance des services publics d'eau, d'assainissement collectif et non collectif.
Tarif plus élevé dans les collectivités de taille intermédiaire
Les collectivités de taille intermédiaire (entre 1.000 et 50.000 habitants) sont celles qui affichent en moyenne le tarif le plus élevé (entre 4,40 et 4,50 euros/m3 ). En moyenne, les tarifs des très petits (moins de 1.000 habitants) et des très grands services (plus de 50.000 habitants) sont respectivement de 3,88 et 4,09 euros/m3. De manière générale, le prix moyen présenté par les communes (3,80 euros/m3) est inférieur au prix moyen présenté par les EPCI (4,22 euros/m3 ). Par ailleurs, le prix moyen présenté par les services en régie (4,05 euros/m3) est inférieur de 5% à celui présenté par les services en délégation (4,27 euros/m3 ) avec un écart qui s'est resserré en 2018.
Pour une facture globale de l'eau, la part fixe représente en moyenne 14% du tarif, soit 75 euros/an, alors que la part variable représente 86% du tarif, soit 423 euros/an. Pour cette même facture, les taxes et redevances diverses pour compte de tiers (dont la TVA) représentent 21% du total (0,87 euro/m3) et les "charges directes" de l'eau potable et de l'assainissement collectif sont respectivement évaluées à 38 %, soit 1,57 euro HT/m3, et 41%, soit 1,70 euro HT/m3. Enfin, en délégation de service public, la répartition des recettes "hors taxes et redevances pour compte de tiers" entre la collectivité et son délégataire est respectivement de 32% contre 68% pour l’eau potable et de 45% contre 55% pour l’assainissement collectif.
Prix moyens les plus élevés en Bretagne et dans les Hauts-de-France
C'est au nord d'une diagonale allant du Sud-Ouest au Nord-Est que le prix global de l'eau est plus élevé. En France métropolitaine, la Bretagne (4,73 euros/m³) et les Hauts-de-France (4,62 euros/m³) présentent les prix moyens les plus élevés et, à l’opposé, la Provence-Alpes-Côte d’Azur (3,61 euros/m³), la Corse (3,86 euros/m³) et le Grand-Est (3,87 euros/m³) affichent les prix moyens les plus faibles. Outre-mer, les écarts sont encore plus marqués avec des prix moyens très élevés en Guadeloupe (6,17 euros/m³) et en Martinique (5,35 euros/m3) et le prix moyen régional le plus faible à la Réunion (2,57 euros/m³). "De très nombreux facteurs liés au contexte local (complexité technique du service, provenance des eaux, sensibilité du milieu récepteur, dispersion de l'habitat, pression touristique, etc.), mais aussi à des choix politiques en matière d’investissements, de gestion et de qualité de service, contribuent à expliquer l’ensemble des écarts de prix", notent les auteurs du rapport.
Fuites : un milliard de m3 perdus sur un an
L'Observatoire assure aussi le suivi de la mise en œuvre du décret "fuites" du 27 janvier 2012 qui s'applique aux collectivités locales depuis 2013. Pour rappel, ce décret a pour objectif de réduire les fuites dans les réseaux d'eau potable en imposant aux collectivités locales de mieux connaître leurs réseaux et d'avoir un seuil minimum de rendement (rapport minimum entre les volumes d'eau consommés et le volume d'eau introduit dans le réseau de distribution).
A ce sujet, le rapport ne constate qu "une très légère amélioration". Le rendement moyen à l'échelle de la France entière reste stable à hauteur de 79,9% (79,8% en 2017, 79,9% en 2016 et 79,7% en 2015). Les pertes par fuite annuelles représentent près d'un milliard de mètres cubes, soit l'équivalent de la consommation annuelle d'environ 18,5 millions d'habitants. 18% des services sont concernés en 2018 (comme en 2017 et 2016) par le non-respect du rendement seuil (rendement minimum à atteindre, personnalisé et contextualisé pour chaque service).
Progression de l'intercommunalité
En termes de gouvernance, le rapport relève "une nette progression vers l'intercommunalité même si les collectivités responsables de l'eau et de l'assainissement restent encore très nombreuses au regard d’une cible évaluée à 2.500 entités en 2026. Fin 2018, 18.038 collectivités organisatrices assurent la gestion de 29.374 services d'eau potable, d'assainissement collectif et d'assainissement non collectif – 7.200 services faisant l'objet d'une délégation de service public (DSP). Les collectivités organisatrices sont majoritairement de type communal, particulièrement en assainissement collectif (88%). En eau potable, 68% des collectivités organisatrices intercommunales sont des syndicats intercommunaux à vocation unique (Sivu). C’est en assainissement non collectif que l’intercommunalité est la plus avancée (48% d’EPCI).
La loi "NOTRe" du 7 août 2015, récemment modifiée par la loi "Engagement et proximité" du 29 décembre 2019 a initié une mutation dans l'organisation des collectivités en prévoyant que l'exercice des compétences eau potable et assainissement soit progressivement transféré à l'échelon intercommunal, selon un calendrier allant de 2018 à 2026 (en fonction du type d'EPCI). En 2018, près de 60% des communes (contre 55,8% en 2017, 53,8 % en 2016) ont transféré toutes leurs compétences eau et assainissement aux intercommunalités. "Cet indicateur, qui présentait une progression légère de 1 à 1,5 points de pourcentage chaque année jusqu'en 2017, semble marquer une accélération en 2018", souligne l'Office français de la biodiversité, responsable de l'Observatoire. Le Sud-Ouest, le Nord, ainsi que la Martinique, la Guadeloupe et Mayotte sont plus engagés dans l’intercommunalité que le reste de la France.
