RSA - Le premier pacte territorial pour l'insertion signé en Côte-d'Or
Martin Hirsch, le haut-commissaire aux Solidarités actives, s'est rendu le 22 janvier en Côte-d'Or pour la signature du tout premier pacte territorial pour l'insertion. De portée départementale, avec une mise en oeuvre confiée au conseil général, le pacte territorial pour l'insertion est l'un des dispositifs prévus par la loi du 1er décembre généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et réformant les politiques d'insertion (article 15 - voir encadré ci-dessous). Ce pacte, qui sera obligatoire dans tous les départements, doit constituer le nouvel instrument d'intervention pour mener à bien le programme départemental d'insertion. Il s'agit donc d'une charte d'engagements qui formalise les modalités de coordination de tous les signataires impliqués dans le champ de l'insertion sociale et professionnelle.
En Côte-d'Or, il implique l'Etat, Pôle emploi, le conseil régional de Bourgogne, la CAF, la MSA, ainsi que des représentants des employeurs, des salariés et des bénéficiaires du RSA. Il porte notamment, indique le haut-commissaire dans un communiqué, sur "la définition de l'accompagnement des bénéficiaires vers et dans l'emploi à partir de l'offre de services rénovée de Pôle emploi". Il définit également "les modalités de participation des bénéficiaires du RSA au sein des politiques d'insertion" et "vise la conception d'un contrat unique d'insertion à l'horizon 2010 et la collaboration de tous les acteurs autour de l'offre régionale de formation".
Le conseil général de la Côte-d'Or, aujourd'hui présidé par François Sauvadet (qui a succédé à Louis de Broissia), avait été l'un des deux premiers départements français autorisés à participer aux expérimentations ayant précédé la loi RSA, avec une expérimentation centrée sur la simplification de l'accès aux contrats aidés.
C.M.
Pacte territorial : ce que dit l'article 15 de la loi RSA
"Art.L. 263-2.- Pour la mise en oeuvre du programme départemental d'insertion, le département conclut avec les parties intéressées un pacte territorial pour l'insertion.
"Le pacte peut associer au département, notamment, l'Etat, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, les organismes concourant au service public de l'emploi, les maisons de l'emploi ou, à défaut, les personnes morales gestionnaires des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi, les organismes compétents en matière d'insertion sociale, les organismes mentionnés à l'article L. 262-16 du présent code, les organisations syndicales représentatives à l'échelon national, les organismes consulaires intéressés et les collectivités territoriales intéressées, en particulier la région, et leurs groupements, ainsi que les associations de lutte contre l'exclusion.
Il définit notamment les modalités de coordination des actions entreprises par les parties pour favoriser l'insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du revenu de solidarité active.
Le pacte prévoit, en particulier, au titre de la formation professionnelle, le concours de la région aux politiques territoriales d'insertion.
Le pacte pour l'insertion peut faire l'objet de déclinaisons locales dont le président du conseil général détermine le nombre et le ressort."
