Le PLF 2024, un tremplin pour l'autonomie fiscale des collectivités ?

Le rapporteur général du Budget à l'Assemblée nationale, le député (Renaissance) Jean-René Cazeneuve, est partisan de la sanctuarisation du pouvoir de taux dont les collectivités disposent encore aujourd'hui sur les impôts locaux. Il avait exprimé l'idée en juin, dans une communication devant la commission des Finances (voir notre article du 21 juin). Il veut désormais qu'un premier pas soit franchi, avec un amendement au projet de loi de finances (PLF) pour 2024. Cet amendement, qu'il vient de déposer dans le cadre de l'examen de la deuxième partie du PLF par la commission des Finances, prévoit l'introduction de la notion d'autonomie fiscale dans le code général des collectivités territoriales, car aujourd'hui, elle en est totalement absente. Depuis la loi organique de juillet 2004, on y trouve, en revanche, le principe d'autonomie financière, défini comme le ratio entre les "ressources propres" des collectivités et l’ensemble de leurs ressources.

Le rapporteur général du Budget propose de définir l’autonomie fiscale comme le rapport entre, d’une part, "le montant des impositions de toutes natures" dont la loi autorise les collectivités à "fixer le taux ou le tarif" et, d’autre part, "la totalité de leurs ressources".

L'évolution du ratio d'autonomie fiscale des collectivités ferait l'objet d'un suivi régulier : de même qu'aujourd'hui il remet un rapport sur l'autonomie financière au Parlement, le gouvernement communiquerait chaque année un rapport rendant compte de la situation de l'autonomie fiscale "pour chaque catégorie de collectivités territoriales, ainsi que pour l’ensemble d’entre elles".

Pour Jean-René Cazeneuve, la définition par la loi de l'autonomie fiscale est une première étape. Il recommande ensuite d'"étudier la pertinence et les modalités de la constitutionnalisation d’un niveau minimal d’autonomie fiscale", dans le but de garantir aux collectivités "un niveau minimal de modulation de leurs ressources, à la hausse ou à la baisse". "Les conséquences concrètes de la constitutionnalisation et le seuil précis d’autonomie qu’il convient de garantir pourraient être renvoyés à une loi organique", détaillait-il dans sa communication du mois de juin.

Les députés de la commission des Finances devaient examiner cet amendement "Cazeneuve" ce 4 novembre. Mais, bien que son auteur soit un proche de l'exécutif, il n'est pas certain que le gouvernement le retienne en cas de recours au "49.3" sur le volet "recettes" du PLF 2024.