Le plan national de prévention des déchets en consultation
Toujours en cours de finalisation, le troisième plan national de la prévention des déchets (PNPD) pour la période 2021-2027, décliné en cinq axes et 47 mesures, vient d’entamer sa phase de consultation publique, prévue pour une durée d’un mois jusqu’au 7 février prochain, avant d'être présenté à la Commission européenne. Une concertation publique organisée, il y a un an et demi (du 31 juillet au 30 octobre 2021) sous l’égide de la Commission nationale du débat public (CNDP), l’a déjà précédé. L’Autorité environnementale (Ae) a également rendu un avis très critique sur l'évaluation environnementale de ce document synthétique censé traduire les avancées de la loi Agec et de ses décrets d’application venus renforcer en particulier l’importance et le rôle des filières à responsabilité élargie du producteur (REP), et plus récemment de la loi Climat et Résilience (voir notre article du 13 septembre 2022). La version du PNPD soumise à consultation y répond en partie, sans toutefois aller au fond de la démarche, laissant encore place à quelques zones d’ombre.
L’articulation du plan avec les autres outils de planification - et notamment les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet) et les plans régionaux de prévention et de gestion des déchets (PRPGD) qui leur sont dorénavant intégrés - est désormais évoquée dans un paragraphe au sein de l’introduction. L’axe 5 (engager les acteurs publics dans des démarches de prévention des déchets) valorise en outre les contrats de plan Etat-région (CPER) comme outils de mise en oeuvre de l’économie circulaire dans les régions.
Un autre paragraphe de l’introduction mentionne de nouveaux outils de suivi (Observatoire du réemploi et de la réutilisation, registre national des producteurs Syderep etc.). Des précisions y sont également fournies sur la prévention des déchets dans les territoires d’outre-mer, volet jusqu’ici absent, comme dans le plan précédent.
Chaque mesure du plan est assortie d’un ou plusieurs indicateurs permettant d’assurer le suivi de leur mise en œuvre. Des éléments ont là encore été apportés pour détailler davantage les moyens de mise en oeuvre (textes réglementaires, instruments financiers…), notamment à travers des illustrations, et entre autres concernant la nouvelle filière du bâtiment.
On relève enfin l’ajout d’une nouvelle mesure (en application de l’article 79 de la loi relative à la Transition énergétique pour la croissance verte) visant à donner la priorité à l’utilisation de matériaux issus du réemploi pour les chantiers de construction routiers de l’Etat et des collectivités (à savoir 60% en masse de l’ensemble des matériaux utilisés pendant l’année issus du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage des déchets).
