Accession sociale à la propriété - Le Pass-foncier démarre le 1er janvier 2007
Le nouveau dispositif de portage foncier, annoncé lors du Congrès des HLM en septembre dernier, qui permet aux primo-accédants d'acheter en deux temps leur logement principal (le bâti puis le foncier) a fait l'objet d'une convention signée entre l'Etat, le 1% logement et la Caisse des Dépôts, fin décembre. Le Pass-foncier est lancé à compter du 1er janvier 2007. Cet accord précise qu'entre 2007 et 2010, l'enveloppe sera calibrée pour un maximum de 20.000 logements par an. Le Pass-foncier va bénéficier aux ménages acquéreurs de leur logement principal neuf et aux opérations groupées financées en PSLA (prêt social location-accession) qui ont fait l'objet d'un agrément. Ces dernières sont les opérations dites "fléchées". Les bénéficiaires individuels du Pass-foncier sont des primo-accédants de leur résidence principale qui disposent des ressources inférieures aux plafonds de PSLA et sont bénéficiaires d'une aide à l'accession sociale à la propriété attribuée par une collectivité ou un groupement de collectivités du lieu d'implantation du logement. La convention définit des plafonds en fonction de trois zones géographiques (zonage Robien). Le terrain est mis à disposition dans le cadre d'un bail à construction. La durée minimale du bail est fixée par référence à la période d'amortissement du prêt souscrit pour le financement de la construction par le ménage bénéficiaire (durée maximale de 25 ans). L'accédant peut acheter le foncier à toute date à sa convenance pendant la période de portage et aux mêmes conditions qu'à l'issue de la période de portage. La convention prévoit ensuite un dispositif de sécurisation (garantie de rachat du logement et relogement). Les opérations "accédants" sont financées par le 1% logement, les opérations "fléchées" par le 1% logement et la Caisse des Dépôts.
C.V.
