Habitat - Le nouveau périmètre du fonds national des aides au logement se met en place
L'article 53 de la loi de finances pour 2016 du 29 décembre 2015 (voir notre article ci-contre du 6 janvier 2015) apporte une modification importante au fonds national d'aide au logement (Fnal), chargé notamment de centraliser et de financer certaines aides personnelles au logement servies par les caisses d'allocations familiales (CAF) et les caisses de la Mutualité sociale agricole (MSA). Le jour même de la publication de la loi de finances, un décret du 30 décembre précise la nouvelle organisation du fonds et notamment de son financement.
Toutes les aides personnelles au logement regroupées au sein du Fnal
La principale modification concerne le périmètre du Fnal. Jusqu'à présent, celui-ci finançait l'aide personnalisée au logement (APL), l'allocation de logement à caractère social (ALS) et la prime de déménagement. S'y ajoutent désormais l'allocation de logement à caractère familial (ALF) ainsi que - de façon plus marginale - les dépenses du Conseil national de l'habitat (CNH). L'ensemble des aides personnelles au logement se trouvent désormais regroupées dans une même structure.
Si la loi de finances et le décret du 30 décembre 2015 ne modifient pas le contenu, les conditions et les modalités des diverses aides au logement servies par les CAF et la MSA, ce regroupement serait de nature à favoriser une réforme et une meilleure articulation du dispositif. Mais cette réforme revêt toutefois un caractère quelque peu paradoxal, dans la mesure où le gouvernement vient de renoncer à la remise à plat des aides personnelles au logement un temps envisagée - et réclamée notamment par la Cour des comptes (voir notre article ci-contre du 18 septembre 2015) -, pour se contenter finalement d'une réforme a minima (voir nos articles ci-contre du 6 janvier 2016 et du 5 octobre 2015).
Une clarification bienvenue...
Le financement du Fnal est assuré à la fois par une contribution des employeurs (appelée également fonds national des aides au logement), une contribution des régimes de prestations familiales et une dotation budgétaire de l'Etat qui assure l'équilibre du fonds. Sans oublier la ponction - 300 millions d'euros en 2015 - opérée sur les ressources de la Peec (participation des employeurs à l'effort de construction).
La mesure de simplification introduite par la loi de finances et son décret d'application doit permettre une meilleure visibilité - et prévisibilité - sur les dépenses du Fnal. Depuis 2007, les dépenses de ce dernier dépassent en effet régulièrement la prévision budgétaire (376 millions d'euros d'écart en 2013, par exemple), contraignant à un ajustement budgétaire en fin d'exercice.
... mais une réforme des APL toujours à venir
Ces mécanismes particulièrement complexes - sinon opaques - ont déjà fait l'objet d'une première réforme, figurant dans la loi de finances pour 2015. Entrée en vigueur au 1er janvier 2015, celle-ci a supprimé les financements croisés entre le Fnal et le Fonds national des prestations familiales (FNPF). En 2015, l'APL et l'ALS ont ainsi été intégralement financés par le Fnal (avec la suppression du mécanisme byzantin de "l'allocation logement virtuelle"), tandis que l'ALF était intégralement financée par le FNPF. Avant que les trois aides personnelles au logement soient regroupées au sein du Fnal...
Côté cotisations, une autre - relative - simplification est intervenue avec la loi de financement rectificative de la sécurité sociale du 8 août 2014 qui a fusionné, également au 1er janvier 2015, la cotisation Fnal de base (0,10% sur les rémunérations plafonnées) et la cotisation supplémentaire (0,50% sur les rémunérations déplafonnées), tout en maintenant une cotisation plafonnée et une cotisation déplafonnée (distinction entre les entreprises de plus ou moins vingt salariés).
Si la loi de finances pour 2016 et le décret du 30 décembre apportent ainsi une clarification bienvenue à la centralisation et au financement des aides personnelles au logement, elles laissent en revanche entière la question de la réforme de ces dernières. Un enjeu à 16 milliards d'euros...
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : décret 2015-1909 du 30 décembre 2015 relatif au fonds national d'aide au logement (Journal officiel du 31 décembre 2015).
