Le ministère de l'Education nationale envisage de durcir les règles d'affectation des élèves dans les lycées
"Le ministère de l'Education nationale envisage de revoir les modalités d'affectation des élèves dans les lycées", d'après la lettre d'information ToutEduc du 16 janvier 2024. Alors que l'article D 211-11 du code de l'éducation, en vigueur depuis le 19 mars 2016, prévoit que "les collèges et les lycées accueillent les élèves résidant dans leur zone de desserte", le projet de décret que s'est procuré ToutEduc ajoute : "dans la limite des places disponibles et sous réserve du respect des règles relatives à la procédure d’affectation". Il crée de plus un article D. 331-38-1 ainsi rédigé : "Le calendrier de la procédure d'affectation en lycée (...) est défini chaque année par le recteur d'académie (...). La notification de la décision d’affectation comporte l’indication des démarches que doivent effectuer les représentants légaux de l’élève ou l’élève majeur en vue de son inscription et du délai dans lequel celles-ci doivent être accomplies sous peine de la perte du bénéfice de cette affectation."
Le ministère justifie ce projet de décret en faisant valoir que, à la dernière rentrée "près de 19.000 élèves étaient en attente d'une affectation au lycée à la sortie de la classe de 3ème. Ce problème est rencontré à chaque rentrée scolaire alors que, dans le même temps, de nombreuses places sont bloquées par des élèves affectés qui ne confirment pas leur inscription", rapporte ToutEduc. En juillet 2023, la Défenseure des droits avait demandé au ministère de l'Education de "mettre fin" à cette non affectation de lycéens en France, qui concerne chaque année des centaines d'élèves qui ne peuvent aller en cours au moment de la rentrée de septembre. A la rentrée 2022, 17.832 élèves étaient sans affectation, soit +33% par rapport à 2021.
Il est donc nécessaire selon le ministère de l'Education nationale "d’encadrer réglementairement les périodes dans lesquelles les familles doivent effectuer leurs démarches d'inscription (...) dans un lycée public". La précision "dans la limite des places disponibles" a été glissée afin de "prévenir les recours administratifs quand les capacités ne permettent pas d’accueillir tous les élèves relevant de la zone de desserte de l’établissement".
