Commande publique - Le label de qualité et de conformité "dem@pe" attribué à une première plateforme dématérialisée
Afin de retrouver la confiance des différents acteurs de l'achat public, le label "dem@pe", développé sous l'égide du ministère des Finances vient d'être attribué pour la première fois à la plateforme Edisys. Ce label de qualité et de conformité a pour but d'identifier les plateformes assurant les meilleurs services dans le déroulement dématérialisé des procédures de passation des marchés. Le Code des marchés publics permettant aux acheteurs publics de dématérialiser l'ensemble des documents nécessaires à la présentation des offres et des candidatures (article 56) a engendré un foisonnement de plateformes spécialisées. Elles ont eu pour effet de créer de réelles difficultés aux pouvoirs adjudicateurs pour trouver des plateformes sécurisées, assurant un service de qualité et respectant la confidentialité des offres.
Le label vise donc, comme le souligne dans un communiqué du 16 mars, Christophe Alviset, sous directeur de l'informatique à la direction des personnels du Minefi, "à donner des points de repère aux pouvoirs adjudicateurs, à établir la confiance des entreprises et uniformiser l'ergonomie et la performance du processus électronique".
Ce souci de sécurisation dans la procédure de passation dématérialisée apparaît très clairement à l'article 48 du Code des marchés et dans son arrêté d'application du 28 août 2006 : les candidatures et les actes d'engagement sont signés par l'opérateur économique au moyen d'un "certificat de signature électronique répondant aux conditions prévues par un arrêté du ministre de l'Economie". La mise en œuvre de la labellisation des plateformes fait par ailleurs écho aux recommandations de la Commission européenne qui propose aux Etats membres un tel dispositif.
L'Apasp
Référence: Décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant Code des marchés publics ; arrêté du 28 août 2006 pris en application du I de l'article 48 et de l'article 56 du Code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés.
