Le gouvernement se félicite de l'adoption du Data Act par le Conseil européen
Le ministre de l'Economie Bruno Le Maire et le ministre délégué à la Transformation numérique Jean-Noël Barrot se sont félicités de l'adoption par le Conseil européen du Data Act fin juin 2023, initié sous la présidence française de l'Union européenne. Ce texte entend "libérer le potentiel économique et sociétal de la donnée" en imposant de nouvelles obligations dans le domaine de l'internet des objets (IoT). Selon la Commission, ce règlement va "permettre aux utilisateurs d'appareils connectés d'accéder aux données qu'ils engendrent et qui sont souvent collectées exclusivement par les fabricants, et de partager ces données avec des tiers afin de fournir des services après-vente ou d'autres services innovants fondés sur des données. "Les données concernées par cet 'altruisme des données' seront celles relatives à la numérisation des actions et événements de l'utilisateur quand les appareils sont actifs ou en veille. Pour être partagées avec des entreprises ou des chercheurs, les données devront être anonymisées pour alimenter un "marché européen de la donnée".
Autre disposition importante : la régulation des activités de l'informatique en nuage. Le règlement européen prévoit la suppression des frais de migration en cas de changement de fournisseur et impose à ces derniers des normes d'interopérabilité. Le gouvernement s'est félicité de la convergence entre les dispositions du Data Act, l'avis de l'autorité de la concurrence incitant à lutter contre l'abus de position dominante dans le cloud et le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (SREN) qui vient d'être adopté par le Sénat. Enfin, le Data Act valide le principe d'un accès des autorités publiques aux données des acteurs privés "dans des situations exceptionnelles relevant de l'intérêt public" comme les catastrophes naturelles et les épidémies.
