Le décret sur les zones d’aide à finalité régionale amendé pour tenir compte de la plateforme "Step"

Pour tenir compte de la "plateforme des technologies stratégiques pour l’Europe" (Step), voulue par la Commission européenne afin de soutenir les technologies numériques (les "deep tech"), les technologies propres et économes en ressources et les biotechnologies, a été publié ce 29 janvier un décret modifiant celui du 30 juin 2022 relatif aux zones d’aide à finalité régionale et aux zones d’aide à l’investissement des PME pour la période 2022-2027 (voir notre article du 17 mai 2022).

Le texte relève les taux plafonds de cumul d’aides à finalité régionale pour les investissements relevant de ce règlement européen de février 2024, de 10 points de pourcentage dans les zones "a" (outre-mer) et de 5 points dans les autres territoires concernés, pour les investissements éligibles des entreprises de moins de 50 millions d’euros. Et ce, à compter du 1^er mars 2024. Il modifie également les modalités de calcul du montant maximal de l'aide en faveur des grands projets d'investissement éligibles des entreprises de plus de 50 millions d’euros. Enfin, le texte revoit en conséquence à la hausse certains seuils de notification de ces aides. 

Rappelons que Nicola de Michelis, directeur au sein de la DG Regio de la Commission, avait l’an passé vivement incité, pour ne pas dire plus, "les régions et les autorités qui gèrent les fonds structurels" à rediriger une partie des ressources vers "des industries et des chaînes de valeur clés qui peuvent contribuer à renforcer l'autonomie stratégique de l'Union européenne", évoquant singulièrement "les régions confrontées au défi de la transformation de l’industrie automobile" (voir notre article du 6 juin).