Législation "Industrie zéro émission" : la Commission ouvre la consultation sur les règlements secondaires
La Commission européenne a lancé, ce 24 janvier, et jusqu’au 20 ou 21 février, quatre consultations sur des projets de règlements secondaires déclinant le règlement dit "Industrie zéro émission" (Net Zero Industry Act ou NZIA) publié en juin dernier :
- un projet de règlement d’exécution fixant la liste des produits finaux à technologie zéro et leurs principaux composants spécifiques "aux fins de l'évaluation de la contribution à la résilience" ;
- un projet de règlement délégué sur les composants principalement utilisés pour la production de ces technologies "zero net" (listés en annexes) ;
- un projet de règlement d’exécution définissant des lignes directrices pour la mise en œuvre de certains critères de sélection de ces projets stratégiques "net zéro" ;
- un projet de règlement d’exécution visant à préciser les critères de pré-qualification ou d'attribution autres que le prix devant figurer dans les enchères d’énergies renouvelables, que le texte entend promouvoir.
Pour mémoire, le règlement NZIA, qui se veut une réponse à l’Inflation Reduction Act américain (voir notre article du 20 mars 2023), vise un approvisionnement de l’UE "sûr et durable en technologies 'zéro net'" – couvrant au moins 40% des besoins de l’UE d’ici à 2030 –, et fait notamment profiter ces dernières d’un cadre réglementaire assoupli pour y parvenir. Les projets stratégiques zéro net bénéficieront, par exemple, d’une délivrance plus rapide des différentes autorisations nécessaires à leur déploiement ou d’une priorité de traitement en cas de contentieux.
Hasard ou coïncidence, ces consultations ont été lancées le jour même où l’on apprenait la prochaine fermeture de l’une des dernières usines de panneaux photovoltaïques en France (Photowatt), décision qui fait suite à l’avis défavorable émis par le comité économique et social de l’entreprise au projet de reprise lancé à l’automne par la société Carbon. Laquelle œuvre par ailleurs à la création d’une "giga-usine" de panneaux photovoltaïques à Fos-sur-Mer, projet qualifié d’intérêt national majeur par décret du 3 juillet, comme l’avait été par décret du même jour celui d’unité de fabrication de cellules et modules photovoltaïques d’Holosolis sur la commune de Hambach.
Notons également que Ursula von der Leyen, avec le commissaire Stéphane Séjourné à ses côtés, doit présenter ce mercredi sa "boussole de compétitivité", ce plan visant à remettre l’économie européenne en selle, esquissé en novembre dernier et qui devrait se fonder en partie sur les préconisations du rapport Draghi.
