Urbanisme - Le décret simplifiant le régime des lotissements est paru
Paru au Journal officiel du 29 février 2012, le décret relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme a pour objet de simplifier le régime des lotissements, d'étendre le champ des projets dispensés de formalités, de réduire les délais d'instruction et de modifier le contenu des demandes d'autorisations d'urbanisme. Pris pour l'application de l'ordonnance du 22 décembre 2011, notamment son article 10, ce texte s'applique aux demandes d'autorisations d'urbanisme déposées à partir du 1er mars 2012. Pour rappel, c'est également le 1er mars qu'entre en vigueur la nouvelle définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme.
Le décret du 29 février 2012 précise d'abord le périmètre des lotissements qui peuvent maintenant comporter plusieurs unités foncières contiguës. L'ensemble des lotissements prévoyant la création de voies, d'espaces et d'équipements communs sont soumis à permis d'aménager et seuls les lotissements sans travaux sont désormais soumis à déclaration préalable. La délivrance des permis de construire sur les lots devient possible dès la délivrance du permis d'aménager pour les projets ne portant pas sur une maison inidividuelle, moyennant un différé des travaux à la réalisation des réseaux internes au lotissement. En outre, les lots issus d'un permis d'aménager peuvent être subdivisés sur simple accord du lotisseur sans qu'il soit nécessaire de recueillir l'accord des autres colotis. Autre point à souligner : la régularisation d'une division qui aurait dû faire l'objet d'une déclaration préalable peut être effectuée au moment du dépôt de la demande de permis de construire sur un lot. Pour les lotissements soumis à permis d'aménager, la surface de plancher maximale autorisée peut être répartie entre les différents lots, soit par le permis d'aménager, soit par le lotisseur à l'occasion de la vente ou de la location des lots. Pour ceux soumis à déclaration préalable, la surface de plancher maximale autorisée peut être répartie par le lotisseur à l'occasion de la vente ou de la location des lots. En l'absence d'une telle répartition, la surface de plancher maximale autorisée pour chaque lot résulte de l'application du coefficient d'occupation des sols à la superficie de chaque lot.
Par ailleurs, le décret relève le seuil de dispense de formalités des travaux de construction : les travaux dont la surface est inférieure ou égale à 5 m² sont dispensés contre 2 m² auparavant. Il procède aussi à la réduction de certains délais d'instruction. Ainsi, le délai est réduit de sept à trois mois pour les projets soumis à autorisation préfectorale de défrichement dès lors qu'une visite sur place n'est pas nécessaire. Le délai de droit commun est majoré d'un mois pour l'instruction en secteur sauvegardé dépourvu de plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV). Quant au délai dont dispose l'architecte des Bâtiments de France pour se prononcer dans les secteurs sauvegardés, il est réduit à deux mois. Le contenu des dossiers de demande d'autorisation d'urbanisme est modifié pour tenir compte des dernières exigences législatives et réglementaires, notamment en matière d'incidences sur les sites Natura 2000, de contrôle des dispositifs d'assainissement non collectif et d'information sur la puissance électrique nécessaire. Le texte apporte encore d'autres corrections notables en tenant compte notamment de la possibilité de délivrer un permis de construire pour des établissements recevant du public dont les aménagements intérieurs ne sont pas entièrement connus. Il précise aussi, dans certains cas, les dates de cristallisation des règles d'urbanisme, de même que le champ des règles devant être vérifiées à l'issue des travaux.
Anne Lenormand
Référence : décret n°2012-274 du 28 février 2012 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme, JO du 29 février 2012, p. 3563.
