Fonction publique territoriale - Le CSFPT examine des projets de décrets sur les non-titulaires et les agents chargés des fonds européens
Le 4 décembre prochain, jour des élections professionnelles dans la fonction publique, les agents territoriaux non-titulaires sur emploi permanent ne devraient pas avoir à élire de représentants au sein d'une instance de dialogue social spécifique. Prévues par la loi du 12 mars 2012 améliorant les conditions d'emploi des agents contractuels, des commissions consultatives paritaires devaient être mises en place suite à ces élections. Dans cet objectif, la Direction générale des collectivités locales (DGCL) a présenté, le 2 juillet, devant le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) un projet de décret fixant les règles de composition, d'élection et de fonctionnement de ces instances de consultation compétentes pour les questions individuelles concernant les agents.
Mais les représentants des employeurs et des organisations syndicales ont voté à l'unanimité un voeu appelant au retrait du texte de l'ordre du jour de la séance. Pour le CSFPT, il ne fait aucun doute qu'il doit être "réécrit après une révision législative". En l'état du projet de texte, "90%" des agents non-titulaires occupant de manière permanente un emploi permanent ne pourraient participer à l'élection de leurs représentants, précise la CFDT-Interco. La DGCL n'a pas tergiversé : elle "a réservé une suite favorable à la requête" faite par le CSFPT, indique ce dernier dans un communiqué.
En revanche, le CSFPT a accueilli favorablement un projet de décret pris en application de la loi du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l'action publique, qui porte sur les modalités du transfert aux collectivités (les régions essentiellement) des agents de l'Etat en charge des fonds européens. Des conventions de mise à disposition conclues entre le préfet et l’exécutif de la collectivité ou du groupement recenseront les services ou parties de services de l’Etat, ainsi que le nombre d’agents concernés par le transfert.
Prévention des risques psychosociaux
Le conseil supérieur a encore voté pour un projet de note d'information précisant les modalités de mise en œuvre et de suivi, dans la fonction publique territoriale, du plan national de prévention des risques psychosociaux (RPS). Ce dernier est prévu par un accord signé le 22 octobre 2013 entre le gouvernement et les syndicats de la fonction publique. Selon le CSFPT, cette note "indique les outils que les collectivités et leurs établissements publics peuvent mobiliser ainsi que les moyens dont ils disposent pour mener à bien la démarche".
Le CSFPT a enfin voté à l'unanimité en faveur de deux rapports qu'il a élaborés en interne. Le premier entend sensibiliser les pouvoirs publics à la situation des agents territoriaux de Mayotte, véritables "oubliés de la République". Beaucoup d'entre eux seraient classés en catégorie D, alors que celle-ci a été supprimée il y a 26 ans dans le reste de la France. Le second rapport établit un bilan d'étape de la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires en s'intéressant à ses effets pour les personnels territoriaux et l'organisation des services publics locaux (lire notre article ci-contre).
