Logement - Le constat des risques d'exposition au plomb devient obligatoire
Depuis le 12 août 2008, les propriétaires bailleurs ont l'obligation de faire réaliser un constat des risques d'exposition au plomb (Crep) pour tous les immeubles construits avant le 1er janvier 1949 et affectés en tout ou partie à l'habitation. Ces constats doivent être annexés aux nouveaux contrats de location ou de renouvellement de bail. Cette obligation résulte de l'article 76 de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique. Celui-ci, devenu l'article L.1334-7 du Code de la santé publique, prévoit qu'à l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi du 9 août 2004, la réalisation du Crep devient obligatoire. En pratique, ce dernier procède à un repérage des revêtements contenant du plomb et, le cas échéant, dresse un relevé sommaire des facteurs de dégradation du bâti. Il doit lui-même comporter en annexe une notice d'information destinée aux occupants. Le Crep doit être établi par un diagnostiqueur certifié, assuré pour son activité et indépendant.
Trois cas de figure sont possibles. Si le Crep met en évidence la présence de revêtements dégradés contenant du plomb, le propriétaire doit en informer les occupants et les personnes amenées à effectuer des travaux dans l'immeuble ou la partie d'immeuble concernés. Il doit également procéder aux travaux appropriés pour supprimer le risque d'exposition au plomb. En cas de location, les travaux incombent au propriétaire bailleur et doivent être réalisés avant la mise en location du logement. Deuxième cas de figure : le Crep révèle la présence de revêtements contenant du plomb, mais ceux-ci sont en bon état et ne présentent donc pas de risque. Dans ce cas, le Crep remis à l'occupant doit lui permettre de connaître la localisation des revêtements contenant du plomb et de prendre les précautions nécessaires pour éviter la dégradation de ces revêtements et les risques d'exposition au plomb des personnes amenées à effectuer des travaux sur ces surfaces. Enfin, si le Crep établit l'absence de revêtements contenant du plomb ou la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures aux seuils définis par arrêté des ministres chargés de la Santé et de la Construction, il n'est pas nécessaire de faire établir un nouveau constat à chaque nouveau contrat de location. Le constat initial sera joint aux contrats de location successifs.
Le non respect des obligations en la matière expose à des sanctions civiles, mais aussi pénales. L'entrée en vigueur du caractère obligatoire du Crep s'inscrit dans le cadre de la politique nationale de lutte contre le saturnisme, menée par les ministères de la Santé et du Logement. L'enjeu est important, dans la mesure où près de 500 nouveaux cas de saturnisme sont encore dépistés chaque année, particulièrement chez les enfants qui sont les plus exposés. Ces cas sont, en grande majorité, liés à la présence de peintures au plomb dégradées.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence: article L.1334-7 du Code de la santé publique (introduit par l'article 76 de la loi 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique).
