Santé publique - Lutte contre le saturnisme : l'expérimentation du transfert aux communes n'aura sans doute pas lieu
L'article 74 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoit qu'"une expérimentation est engagée dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, pour une durée de quatre ans, afin de permettre aux communes qui en font la demande d'exercer la responsabilité de la politique de résorption de l'insalubrité dans l'habitat". Cette possibilité est ouverte - après en avoir fait la demande auprès du préfet - à la ville de Paris ainsi qu'aux communes disposant d'un service communal d'hygiène et de santé. Les collectivités retenues se voient transférer une partie des compétences exercées normalement par le préfet dans le cadre de la lutte contre l'habitat insalubre. Elles signent pour cela une convention avec l'Etat, qui fixe notamment les objectifs prioritaires de lutte contre le saturnisme infantile et l'insalubrité dans la commune et les engagements financiers prévisionnels de cette dernière et de l'Etat. Une circulaire interministérielle du 4 août 2005 est venue préciser les conditions de ce transfert. Comme pour toutes les expérimentations, un décret devait déterminer la liste des communes admises à participer à cette expérimentation.
Dans une question écrite, Thierry Mariani, député du Vaucluse, rappelle cette possibilité ouverte par la loi du 13 août 2004 et s'étonne - près de trois ans après sa promulgation - de l'absence de parution de ce décret. Dans sa réponse, le ministre délégué aux Collectivités territoriales se contente d'indiquer qu'"une concertation a été menée sur ce sujet, sous l'égide du ministère de la Santé et des Solidarités, laquelle n'a pas abouti à ce jour à la publication du décret". Cette réponse très laconique signe ainsi l'abandon quasi officiel de cette expérimentation. A vrai dire, celle-ci semblait assez mal engagée dès le départ. Dans son rapport d'information du 28 juin 2006 sur la mise en application de la loi du 13 août 2004, Alain Gest, député de la Somme, soulignait déjà que, sur les 208 villes répondant aux conditions posées par la loi, seules 7 s'étaient portées volontaires. Deux dossiers - Bastia et Toulon - avaient été écartés "en raison de l'absence d'un dossier construit", de même que celui de Paris, pour lequel le ministre de la Santé avait suivi l'avis défavorable du préfet de police. Restaient donc quatre candidatures recevables : Carcassonne, Dunkerque, Perpignan et Valenciennes. Dans son rapport, Alain Gest indiquait alors que le décret validant ces candidatures était "en cours de contreseing". Une assertion quelque peu optimiste, démentie aujourd'hui par la réponse ministérielle, qui semble ne laisser guère d'ouverture à une éventuelle mise en oeuvre de cette expérimentation.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : Assemblée nationale, question écrite 120491 de Thierry Mariani, député du Vaucluse, et réponse du ministre délégué aux Collectivités territoriales (JOAN du 15 mai 2007).
