Environnement - Le Conseil d'Etat annule plusieurs dispositions du décret relatif à l'autorisation de mise sur le marché d'OGM
Par un arrêt du 24 juillet dernier, le Conseil d'Etat a annulé cinq dispositions du décret n°2007-359 du 19 mars 2007 relatif à la procédure d'autorisation de mise sur le marché de produits non destinés à l'alimentation composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés (OGM). L'autorisation de mise sur le marché, qui est valable 10 ans, est à distinguer de l'autorisation de dissémination.
Le décret en cause (codifié dans la partie réglementaire du Code de l'environnement) transpose certaines obligations résultant de la directive 2001/18/CE du 12 mars 2001 du Parlement européen et du Conseil relative à la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement. Publié en urgence, il était censé éviter à la France une amende de 38 millions d'euros pour non transposition de la directive. Pas moins de huit textes réglementaires avaient ainsi été publiés au Journal officiel du 20 mars 2007 (voir ci-contre notre article du 20 mars 2007), à défaut d'une loi. Les lois du 25 juin 2008 relative aux OGM et du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale, promulguées postérieurement, ont seulement fixé certaines modalités et limites de l'information et de la consultation du public, tandis que le décret attaqué s'était attaché au volet procédural de la directive.
Saisi par le Comité de recherche et d'information indépendantes sur le génie génétique (Crii-gen), le juge administratif a considéré que les dispositions en cause (relatives à la confidentialité de certaines informations) concourent à la définition des conditions et limites dans lesquelles doit s'exercer le droit de toute personne aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques tel que défini par l'article 7 de la Charte de l'environnement. Ces dispositions relèvent par conséquent de la loi et non du pouvoir réglementaire et sont, par suite, entachées d'incompétence. Il en est de même des dispositions relatives aux conditions de prévention des atteintes susceptibles d'être portées à l'environnement (plan de surveillance), qui ne pouvaient être fixées que par la loi au regard de l'article 3 de la de la charte.
Afin de permettre au gouvernement de prendre les initiatives nécessaires pour remédier à l'irrégularité constatée, l'annulation des dispositions réglementaires en cause n'est prononcée qu'à compter du 30 juin 2010. Chantal Jouanno, secrétaire d'Etat à l'Ecologie, a déclaré que le gouvernement étudiait deux hypothèses : soit une loi spécifique sur l'information relative aux OGM, soit une grande loi sur l'information en matière d'environnement. Sébastien Genest, président de France Nature Environnement, a pour sa part marqué sa préférence pour une grande loi sur l'information environnementale. "Malheureusement le problème du droit à l'information se pose dans de très nombreux domaines et pas uniquement en matière d'OGM", a-t-il ajouté.
Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions
