Le Conseil constitutionnel valide le projet de loi Plein emploi

Alors que le nouvel opérateur du service public de l’emploi, France Travail, doit remplacer au 1^er janvier prochain Pôle emploi, le Conseil constitutionnel valide par une décision du 14 décembre 2023 le projet de loi Plein emploi défendu par Olivier Dussopt. Le ministre du Travail et de l’Emploi n’a d’ailleurs pas tardé à réagir, se fendant d’un communiqué le soir même se félicitant d’une validation "de l’essentiel des dispositions" du texte, et rappelant du même coup l’ambition porté par ce texte "d’un emploi pour tous avec un accompagnement renforcé pour les personnes qui en ont le plus besoin". Le projet de loi Plein emploi porte également la transformation du service public de l’emploi et de l’insertion.

"Pas d’atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée"

Saisi le 16 novembre dernier par des députés d’opposition, le Conseil a notamment statué sur la conformité à la Constitution de certaines dispositions du texte (voir notre article du 17 novembre). Sur la question de l’inscription d’office sur la liste des demandeurs d’emploi de toute personne qui demande le bénéfice du RSA ainsi que de son conjoint, concubin ou partenaire, le Conseil estime que "le législateur a entendu améliorer le recensement des personnes sans emploi afin de favoriser leur insertion sociale et professionnelle", poursuivant ainsi "un but d’intérêt général". La mesure, qui entend tenir compte des conditions de ressources du foyer et non uniquement de la personne qui sollicite le bénéfice du RSA, ne porte donc pas "d’atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée".

Une durée hebdomadaire d’activité qui tient compte de la situation personnelle et familiale des intéressés

Interrogé sur le point épineux de la durée hebdomadaire d’activité d’au moins 15h sous peine d’être privé de tout revenu, le Conseil constitutionnel rappelle que le contrat d’engagement défini à la fois les obligations de l’organisme référent et du demandeur d’emploi. Il souligne à ce titre que la durée hebdomadaire d’activité est déterminée "en fonction de la situation personnelle et familiale de l’intéressé et limitée au temps nécessaire à l’accompagnement requis", sans pouvoir excéder la durée légale du travail en cas d’activité salariée. En outre, cette durée minimale de 15h peut-être minorée "sans être nulle" en fonction de ces mêmes critères, relève le Conseil.

Sur la question du contrôle de ces obligations, les requérants pointaient que selon que le candidat était ou non allocataire du RSA, le contrôle pouvait émaner soit du président du Conseil départemental, soit de l’opérateur France Travail. Une mesure jugée, là encore, conforme à la Constitution. Et sur le régime de sanction, il ne retient pas plus l’argument du risque d’arbitraire, ni l’automaticité de celle-ci. Le Conseil demandant cependant au législateur de veiller au respect du principe de proportionnalité des peines.

Le Conseil censure les dispositions relatives au partage d’information entre les acteurs du service public de l’emploi

Ce que le Conseil constitutionnel censure dans sa décision du 14 décembre 2024, c’est le relatif flou qui entoure la question du partage d’informations personnelles et parfois même d’ordre médical, entre les très nombreux acteurs de l’emploi. Quand bien même ce partage serait nécessaire à la coordination des acteurs concourant au service public de l’emploi. Le Conseil juge donc que ces dispositions portent "une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et les déclare donc contraires à la Constitution".

La réforme est à présent sur les rails. Après la nomination de son futur directeur général Thibaut Guilluy (voir notre article du 13 décembre), France Travail a désormais son logo dévoilé par le ministère du Travail, ce 15 décembre.