Santé - Le Conseil constitutionnel valide la loi Hôpital, Patients, Santé et Territoires

Saisi par l'opposition parlementaire d'un recours sur la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST), le Conseil constitutionnel a validé le texte, qui devrait donc être promulgué très rapidement. Le recours portait sur huit dispositions du projet de loi. Trois d'entre elles étaient au coeur du dispositif : la participation d'établissements de santé privés à l'accomplissement de missions de service public (qui n'est pas une nouveauté, mais voit son champ sensiblement élargi par le texte), la gouvernance des établissements publics de santé (que les auteurs du recours jugent remise en cause par les pouvoirs très étendus conférés aux futures agences régionales de santé) et la possibilité de nommer à la tête des hôpitaux publics des personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire. Cinq autres dispositions contestées avaient une portée moins centrale, comme la participation d'entreprises privées (en l'occurrence des laboratoires pharmaceutiques) aux programmes et actions d'éducation thérapeutique ou la formation des psychothérapeutes. Dans sa décision, le Conseil constitutionnel n'a retenu aucun des griefs formulés à l'encontre de ces huit articles et ne les a donc pas censurés, se contentant de formuler deux réserves d'interprétation, au demeurant mineures.
En revanche, le Conseil s'est saisi de plusieurs dispositions pour les censurer. Il s'agit en l'occurrence de dispositions secondaires, qui ne remettent pas en cause l'équilibre général du texte, ni les conditions de sa mise en oeuvre. Le Conseil a ainsi censuré six articles relatifs à la mise en place d'expérimentations par dérogation aux textes existants : autorisation donnée à des pharmaciens et à des sages-femmes de pratiquer certaines interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse, possibilité de confier la présidence du conseil de surveillance de l'agence régionale de santé à une personnalité qualifiée, remise du dossier médical aux patients sous une forme dématérialisée... La censure ne porte pas sur le principe de ces expérimentations, mais sur le fait que les articles concernés renvoyaient à des textes réglementaires pour en fixer la durée, alors que celle-ci aurait dû être déterminée par la loi. Le Conseil constitutionnel a également censuré - très partiellement - l'article instaurant une certification des comptes des établissements publics de santé. Ici aussi, la censure ne porte pas sur le fond - le principe de la certification est donc maintenu - mais sur la délégation donnée à la Cour des comptes pour "coordonner" les modalités de certification par les commissaires aux comptes. Le Conseil estime que le législateur a méconnu l'étendue de sa compétence en accordant une telle délégation "sans fixer l'étendue et les limites de ce pouvoir". Enfin, on retiendra que les sages de la rue de Montpensier n'ont décelé qu'un seul cavalier législatif, ce qui est finalement peu dans un texte de plus de cent pages. La disposition censurée concerne l'Ecole nationale supérieure de la Sécurité sociale (EN3S), que la loi prévoyait de rebaptiser en Ecole nationale supérieure de la protection sociale...

Jean-Noël Escudié / PCA

Référence: Conseil constitutionnel, décision 2009-584 DC du 16 juillet 2009 relative à la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.