Elus - Le Conseil constitutionnel annule certaines peines d'inéligibilité

Le Conseil constitutionnel vient de censurer l'article L.7 du Code électoral. La disposition rendait inéligibles durant cinq ans les élus et fonctionnaires jugés coupables de délits financiers (corruption, prise illégale d'intérêt, trafic d'influence, violation des règles de passation des marchés publics...).
Saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité, le juge constitutionnel a estimé dans une décision du 10 juin que la radiation des listes électorales ne doit pas avoir un caractère automatique, comme c'est le cas aujourd'hui. Sinon, elle méconnaît le principe d'individualisation des peines inscrit dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Elle est donc contraire à la Constitution. Ce principe d'individualisation des peines implique d'une part que le juge se prononce sur les peines et d'autre part qu'il le fasse en tenant compte des "circonstances propres à chaque espèce". En 1992, le Code pénal avait été réformé pour mettre fin à l'automaticité des peines, mais plusieurs codes étaient restés à l'écart de ce dépoussiérage.
La décision du Conseil constitutionnel est d'application immédiate. De plus, elle est rétroactive, ce qui signifie que toutes les personnes condamnées au titre de l'article L.7 peuvent sans plus attendre être de nouveau inscrites sur les listes électorales et donc se retrouver éligibles.

T.B. / Projets publics