Finances locales - Le Comité des finances locales a examiné trois projets de décret

Lors de sa séance du 13 mars, le Comité des finances locales (CFL) - qui s'est par ailleurs vu communiquer des informations sur le fonds de péréquation des droits de mutation, des précisions sur la nouvelle enveloppe de prêts sur fonds d'épargne et le rapport du gouvernement sur le projet d'agence de financement des collectivités (voir ci-contre nos deux articles du 14 mars) - a examiné trois projets de décret.
L'un d'eux procède à une actualisation de l'annexe III au Code général des impôts pour la mettre en conformité avec les dispositions de la loi de finances pour 2010 ayant supprimé la taxe professionnelle. Le décret sera publié en juillet prochain.
Un autre projet de texte détermine les modalités de répartition de la branche du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales destinée aux communes et communautés du département de Mayotte, de la Nouvelle-Calédonie, de plusieurs collectivités d'Outre-Mer (Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon) et aux circonscriptions territoriales des îles Wallis-et-Futuna.
Enfin, un projet de décret porte sur la taxe de balayage. Il précise la nature des échanges d'informations entre les collectivités et l'administration fiscale pour la mise en oeuvre et le recouvrement de cette taxe. Selon le président du CFL, la taxe de balayage serait en vigueur dans cinq collectivités, un chiffre qui pose selon lui la question de son maintien. "Nous avons convenu que nous la supprimerons la prochaine fois", a confié à l'issue de la séance Gilles Carrez, qui est aussi rapporteur du budget à l'Assemblée. Il a rappelé que la première loi de finances rectificative pour 2012 (publiée au JO de ce 15 mars) mettait fin à la taxe de pavage, qui est elle aussi en vigueur dans très peu de communes.

Thomas Beurey / Projets publics

Suppression de la TP : rapport du gouvernement en juin

Le gouvernement remettra en juin prochain aux élus un bilan de la suppression de la taxe professionnelle et de la mise en oeuvre de la réforme de la fiscalité locale, a indiqué la directrice de la Législation fiscale lors de la séance. Marie-Christine Lepetit a ainsi confirmé une annonce faite en décembre dernier par la ministre du Budget, Valérie Pécresse. "Ce rapport qu'on attendait pour décembre [2011] traitera toutes les questions qui nous préoccupent", a expliqué le président du CFL. Quel est le coût de la réforme pour l'Etat ? Quel bilan pour les entreprises ? Comment ont fonctionné le lissage et le plafonnement à la valeur ajoutée ? Quelle devrait être la dynamique de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) ? La garantie de ressources aux collectivités a-t-elle été attribuée sur la base d'une bonne "photographie" ? Tels sont les principaux sujets qui seront développés.

 T.B.