Aide sociale - Le CES veut "réinventer" l'obligation alimentaire
L'article 205 du Code civil, issu de la loi du 17 mars 1803, prévoit que "les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin". Cette disposition, longtemps au coeur de la conception du droit de l'aide sociale, explique notamment le caractère subsidiaire de cette dernière, qui ne peut intervenir qu'après la mise en oeuvre de l'obligation alimentaire. Cette notion était très contestée car difficile d'application pour des raisons juridiques, mais également pour des raisons morales (des enfants condamnés par la justice à prendre en charge un parent qui les avait abandonnés). L'obligation alimentaire a d'ailleurs été atténuée par la loi du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance, qui en dispense les pupilles de l'Etat, les enfants dont les parents ont fait l'objet d'un retrait de l'autorité parentale et ceux qui, après signalement de l'aide sociale à l'enfance, ont fait l'objet d'un retrait judiciaire de leur milieu familial durant une période de trente-six mois cumulés au cours des douze premières années de leur vie.
Dans un avis adopté le 14 mai, le Conseil économique et social (CES) se penche à son tour sur l'obligation alimentaire. L'avis correspondant reconnaît que "l'obligation alimentaire et le principe de subsidiarité posent [...] de nombreuses difficultés pratiques" et que "le principe de subsidiarité, a perdu au fil du temps de sa cohérence et les nombreuses exceptions à sa mise en oeuvre l'ont peu à peu fragilisé". Le rapport constate en effet que le champ d'application de l'obligation alimentaire s'est progressivement restreint, avec la mise en place de la couverture maladie universelle ou des prestations à la personne (allocation personnalisée d'autonomie ou prestation de compensation du handicap). Il concerne aujourd'hui essentiellement la prise en charge des frais d'hébergement en établissement des personnes âgées. Le CES ne préconise pas pour autant de supprimer l'obligation alimentaire - traduction juridique de la solidarité familiale -, mais propose plutôt de la "réinventer". Il formule pour cela dans son avis une quinzaine de propositions. La plupart d'entre elles visent à simplifier la mise en oeuvre de l'obligation alimentaire : uniformisation de la liste des ressources à prendre en compte selon les types de prestations, établissement par décret d'une liste des situations exonérant le débiteur d'aliments de son obligation, mise en place d'un groupe de travail pour déterminer ce qui relève réellement de l'obligation alimentaire dans les dépenses d'hébergement (souvent assez disparates), suppression de l'évaluation collective des ressources des débiteurs d'aliments, simplification de la procédure dans le cas de l'allocation de parent isolé... D'autres propositions visent à améliorer la pratique des juges. Le CES suggère entre autres d'établir une "charte des bons usages" de l'obligation alimentaire, d'améliorer la formation des juges, d'instaurer des barèmes indicatifs ainsi qu'une procédure collective devant le juge aux affaires familiales. Enfin, l'avis préconise d'améliorer l'information du public sur une règle de droit mal connue et souvent mal vécue par ceux qui y sont confrontés.
Jean-Noël Escudié / PCA
