Traitement automatisé - Le cadastre désormais en ligne
Le cadastre fait officiellement son entrée sur internet. L'arrêté et l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) autorisant la direction générale des impôts à mettre en service, sur internet et dans les services des impôts via l'intranet, un traitement automatisé de données nominatives dénommé "Service de consultation du plan cadastral (SCPC)", ont été publiés au Journal officiel du 29 janvier 2008. Le SCPC s'inscrit dans le cadre du contrat de performance de la direction générale des impôts et dans une démarche d'amélioration et de simplification du service aux usagers. Le service, prochainement mis en ligne sur le site "cadastre.gouv.fr", comportera un volet "consultation" en libre accès permettant à toute personne de consulter les plans cadastraux et certaines données associées, et d'en éditer des extraits papier, et un volet "acquisition" permettant de commander, après création d'un "compte client" et de son identification, des fichiers cartographiques numériques. Sur l'intranet, ce service permet aux agents habilités, de consulter les plans cadastraux par commune. Ce traitement permet aussi de réaliser la production d'extraits papier du plan, d'effectuer la commande de reproduction sur support numérique ou papier, (pour les besoins de l'administration ou à titre payant pour le compte de l'usager) et d'assurer le suivi comptable et l'après-vente des commandes. Enfin, l'Ecole nationale du cadastre pourra réaliser ses actions de formation.
Pour les usagers d'internet, ce service vise seulement à faciliter l'accès au plan cadastral et n'a pas pour vocation de rendre accessibles sur internet les données relatives aux propriétaires. Il permet ainsi aux usagers de consulter le plan cadastral issu des applications de gestion du plan cadastral informatisé (PCI-image et PCI-vecteur), de réaliser la production d'extraits papier du plan et d'effectuer la commande payante de reproduction du plan sur support numérique ou papier. La Cnil rappelle que la réutilisation d'informations publiques des données à caractère personnel est soumise aux dispositions de l'article 13 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi du 6 août 2004. Elle préconise qu'un message d'information, sur le site du service de consultation du plan cadastral, puisse expressément rappeler les conditions de réutilisation des informations communiquées à des fins autres que de service public.
Isabelle Pottier, avocat /Cabinet Alain Bensoussan
