Nouvelles technologies - Mesures de simplification en faveur des collectivités territoriales
Le projet de loi de simplification du droit déposé au Sénat le 13 juillet 2006 envisage des mesures de simplification en faveur des collectivités territoriales et des services publics qui s'appuient sur l'usage des nouvelles technologies. L'article 20 de ce texte réaffirme clairement la possibilité pour les services fiscaux de fournir des informations cadastrales, le cas échéant par voie électronique, sans les rendre anonymes. Toute personne pourrait ainsi obtenir via internet, communication par l'administration des impôts d'informations relatives aux immeubles situés sur le territoire d'une commune déterminée ou d'un arrondissement pour les communes de Paris, Lyon et Marseille à condition que la personne désignée dans la demande dispose d'un droit réel immobilier.
Le projet de loi prévoit également la possibilité d'adapter les plans cadastraux afin d'améliorer leur cohérence avec les données géographiques résultant des travaux de l'Institut géographique national (IGN) grâce à une gestion informatisée du cadastre. Enfin, il donne la possibilité à l'Etat et aux établissements publics qui en ont vocation, de procéder à la constitution et à la diffusion d'une base de données numériques parcellaires, selon des modalités qui seront fixées par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil).
Isabelle Pottier, avocat / Cabinet Alain Bensoussan
