Projet de loi de finances 2007 - Le budget des transports devant le Sénat
Le Sénat a examiné le 30 novembre la partie "transports" du projet de loi de finances 2007, sur le rapport de M. Alain Lambert. Composé de huit programmes principaux, ce budget atteint près de neuf milliards d'euros, en hausse de 1%.
L'Etat devrait remplir ses engagements au titre de l'actuelle génération de contrats de plan et achever les volets routiers en 2008. Le programme 203, qui finance le développement et l'entretien du réseau routier national, représente 545 millions d'euros en autorisations d'engagement et 499 millions d'euros en crédits de paiement, soit une baisse respective de 39% et 45%, conséquence du changement de périmètre du réseau routier lié au transfert de 16.820 km de routes nationales d'intérêt local aux départements. 182,3 millions d'euros de compensation seront d'ailleurs versés aux départements au titre de ce transfert. Les crédits consacrés au développement des infrastructures seront essentiellement constitués par le rattachement de fonds de concours correspondant, pour une part, aux participations des collectivités locales dans les contrats de plan Etat-région (1,2 milliard d'euros), et, pour une autre part, à un abondement en provenance de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf) (970 millions d'euros).
Cette agence, initialement créée pour sanctuariser des crédits afin de concourir au financement d'infrastructures routières, ferroviaires, fluviales ou portuaires, ainsi qu'à la création ou au développement de liaisons maritimes régulières de transport de fret, devait à l'origine consacrer 80% de son budget à des projets alternatifs à la route. Or, l'Afitf est désormais en charge des contrats de plan, des transports urbains et même de la protection du littoral. Ainsi le programme "transports maritimes et terrestres", qui représente 2,390 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 2,392 milliards d'euros en crédits de paiement, est en diminution de 9,1% pour les autorisations d'engagement et de 11,3% pour les crédits de paiement par rapport au budget 2006. Le Sénat a en outre décidé d'amputer de cent millions d'euros les crédits du programme "passifs financiers ferroviaires".
Les subventions aux programmes "gares" et "résorption des points noirs bruit" sont également en forte diminution. Mais les crédits de la subvention de renouvellement et de mise aux normes du réseau ferroviaire sont en augmentation : 992 millions d'euros cette année contre 900 en 2006. Si les routes représentent moins d'un quart des dépenses, leur part a mécaniquement progressé avec l'intégration des contrats de plan Etat-région. Elles concentrent ainsi 45% des crédits, les autres infrastructures se partageant 1,185 milliard d'euros. Enfin, en matière de sécurité routière, l'action "éducation routière" fait l'objet d'une priorité, même si pour une large part, l'augmentation des crédits - plus de 60% - est liée au permis à un euro par jour. Le coût total de la mesure s'élèverait à douze millions d'euros en 2007 pour la délivrance de 150.000 prêts.
Le compte d'affectation spéciale "contrôle et sanction automatisés des infractions au Code de la route", créé par l'article 49 de la loi de finances pour 2006, dispose, en recettes, de 60% du produit des amendes perçues par les systèmes automatisés dans la limite de 140 millions d'euros. Au programme "radars" sont affectés 116 millions d'euros. Cinq cents nouveaux dispositifs de contrôle et sanction automatisés devraient être installés en 2007.
Xavier Sidaner/Victoires Editions
