Logement privé - Le bail mobilité pourrait être élargi à l'ensemble de la population
La commission nationale de concertation (CNC) sur le logement - qui regroupe les représentants des locataires, des propriétaires et des bailleurs - a examiné, le 9 novembre, plusieurs articles du futur projet de loi Logement, dont celui sur le futur "bail mobilité". Les associations de locataires dénoncent une remise en cause du projet initial, qui aurait concerné "un bail non renouvelable de un à dix mois, destiné à faciliter la mobilité des étudiants et des personnes en mobilité professionnelle, en contrat d'apprentissage ou en stage". La réforme avait en effet été exposée sous cet angle par Jaques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires, lors de la présentation de la stratégie Logement du gouvernement (voir notre article ci-dessous du 20 septembre 2017).
Mais le ministère confirme aujourd'hui à l'AFP ne pas souhaiter "avoir de limitation dans les publics", indiquant que "le bail mobilité est un bail pour toutes formes de mobilité, et pas seulement professionnelle". Certes, les étudiants et stagiaires sont "les publics les plus en demande de mobilité" mais "ne sont pas les seuls qui en ont besoin", le ministère évoquant aussi "les recompositions familiales, les accidents de la vie".
Un texte conforme à la proposition d'origine
Au passage, le ministère fait valoir que le texte présenté à la commission nationale de concertation "n'est pas véritablement un changement, c'était l'idée initiale". Le programme d'En Marche pour la présidentielle indiquait en effet clairement que ce nouveau bail, d'une durée de trois mois à un an et sans dépôt de garantie, serait "destiné aux actifs en mobilité professionnelle et soumis aux mêmes protections réglementaires que le bail étudiant" (et non pas cantonné aux seuls étudiant). Il devait être déployé "dans certaines zones tendues où les logements sont aujourd'hui trop souvent détournés du marché locatif à des fins touristiques". Le programme précisait aussi que "nous permettrons ainsi aux actifs en mobilité qui ont besoin d'un logement sur une courte durée d'accéder à une offre adaptée et disponible." Des dispositions qui se retrouvent pratiquement telles quelles dans la version du texte soumise à la commission. L'annonce initiale de la réforme n'avait d'ailleurs pas suscité de réactions particulières.
