Habitat - L'Assemblée adopte une résolution pour connaître enfin les vrais chiffres de la production de logements sociaux
Les députés ont adopté, le 19 juin, la résolution "Jolivet" qui suggère au gouvernement de réformer le système de SPLS (Suivi et programmation des logements sociaux) pour intégrer les informations relatives au logement social depuis l'agrément jusqu'à la mise en service effective.
Un jour après avoir a adopté une résolution "pour un usage plus proportionné et pertinent de la décote applicable aux cessions de biens et actifs immobiliers du domaine privé de l'État" (voir notre article ci-dessous du 19 juin 2018), l'Assemblée nationale en a adopté une seconde, relative, cette fois-ci, "au suivi et au pilotage de la production de logements sociaux". La proposition de résolution avait été déposée par François Jolivet, député (LREM) de l'Indre.
L'auteur de ce texte n'est pas étranger au secteur, puisqu'il est aussi le rapporteur spécial des crédits du logement et de l'hébergement au sein de la commission des finances de l'Assemblée. Avant de devenir député, il a été directeur général de l'Opac de l'Indre (office public de l'habitat, d'aménagement et de construction), puis a occupé plusieurs postes de direction au sein d'ICF, la filiale de logement social du groupe SNCF.
"L'efficacité de la politique n'est pas correctement mesurée"
Tout part du constat suivant : "Un suivi attentif et un contrôle effectif [...] font aujourd'hui en partie défaut dans la politique de production de logement social", accable François Jolivet dans son exposé des motifs de la résolution. "L'État se concentre sur la délivrance d'agréments, tant dans les objectifs fixés à ses services par territoire que dans l'évaluation de ses résultats et sa communication. Pourtant, ces agréments ne disent que peu de choses de la réalité de la production effective de logements sociaux et de leurs réhabilitations", poursuit-il. Conséquence : malgré l'importance des moyens consacrés (dont 433 millions d'euros en autorisations d'engagement et 480 millions d'euros en crédits de paiement exécutés sur le programme 135 en 2017), "l'efficacité de la politique n'est pas correctement mesurée".
Comme explication de ces écarts avec la réalité, l'exposé des motifs avance notamment "les obstacles à la production effective de logements sociaux", qui "ne sont jamais identifiés". Or, faute d'être identifiés, les agréments abandonnés - et donc les autorisations d'engagement associées - ne sont jamais annulés, tandis que "les crédits de paiement, eux, sont souvent gérés au fil de l'eau". Les services de l'État ignorent ainsi "le délai moyen de construction d'un logement social, le taux d'agréments délivrés pour des logements finalement jamais réalisés, ou encore les conséquences des contentieux dans le processus de production"...
Le système d'information SPLS pourrait être la réponse, mais...
François Jolivet propose de réviser le système d'information SPLS (Suivi et programmation des logements sociaux) afin qu'il permette véritablement à l'État de suivre la production d'un logement social, depuis la délivrance de l'agrément jusqu'à sa mise en service, chaque étape étant successivement renseignée. Pour l'État, ce serait "un vrai outil de pilotage de sa politique, tant au niveau des territoires qu'au niveau centralisé".
L'auteur de la résolution a repéré "les obstacles à surmonter afin d'exploiter pleinement le potentiel de SPLS". Il cite en particulier l'implication insuffisante de l'État dans le renseignement du système, délégué aux bailleurs, mais aussi le fait que SPLS demeure aveugle envers certains aspects de la production de logement social, comme les acquisitions-améliorations ou conventionnements, ou encore "les réhabilitations, notamment énergétiques, qui font pourtant l'objet d'un agrément mais ne sont pas suivies par l'État". Enfin, SPLS ne serait pas aujourd'hui suffisamment présenté comme un outil de pilotage.
"Le pilotage de la politique du logement se heurte à de véritables difficultés", a confirmé Julien Denormandie, lors de la discussion de la résolution. Le secrétaire d'État auprès du ministre de la Cohésion des territoires a ensuite précisé : "Aujourd'hui, le logement social est suivi au moyen de trois indicateurs : la fluidité du parc de logements, le pourcentage de logements sociaux agréés et la part des personnes auxquelles une offre de logement adapté a été faite dans le cadre du Dalo." Des outils dont la plupart des intervenants dans le débat, à commencer par le président et le rapporteur général de la commission des finances, ont aussi souligné les insuffisances.
Une quasi-unanimité pour revoir le système
La résolution adoptée par l'Assemblée invite le gouvernement "à substituer aux agréments la mise en service effective des nouveaux logements sociaux et les délais de production comme objectifs et indicateurs de la politique de production du logement social". Elle lui suggère "de communiquer chaque année sur le nombre de logements sociaux mis en service par type de financement", mais aussi "comme pour les logements neufs, sur le nombre de logements sociaux ayant fait l'objet d'une réhabilitation".
La résolution suggère également au gouvernement "d'impliquer davantage l'État dans la mise en œuvre du système d'information SPLS en assurant son bon renseignement par les bailleurs, notamment en garantissant la formation des services de ceux-ci à son utilisation". Enfin, elle lui suggère "l'élaboration d'un système d'information intégré comprenant les informations relatives au logement social de l'agrément à la mise en service ainsi que les réhabilitations".
Référence : résolution relative au suivi et au pilotage de la production de logements sociaux (adoptée par l'Assemblée nationale le 19 juin 2018).
